Suite à la notification de la commission de résolution du 28 février 2022 de la cessation de paiement de la Banque Franco-Tunisienne, le Fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB) a fait savoir que l’indemnisation des déposants de la dite banque sera assurée dans les vingt jours ouvrables à compter du 28 Février 2022.
Le FGDB informera les déposants du calendrier et de la procédure à mettre en place pour assurer leur indemnisation dans les délais impartis. Il a souligné que les dépôts éligibles des déposants de la BFT sont couverts par la garantie du Fonds conformément aux dispositions de la loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et au décret gouvernemental n°2017-268 du 1er février 2017 , relatif à la fixation des règles d’intervention, d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires et des conditions d’adhésion et d’indemnisation des déposants.
Rappelons que la Commission de Résolution des Banques et des Etablissements Financiers en situation compromise, instituée par la loi n°2016-48 relative aux banques et établissements financiers, informe le public qu’elle a constaté la cessation de paiement de la Banque Franco Tunisienne (BFT) et l’impossibilité de son redressement et qu’elle a procédé, à cet effet, à la transmission d’un rapport au tribunal de première instance de Tunis pour rendre un jugement de dissolution et de liquidation de la banque et désigner un liquidateur conformément aux dispositions de la loi susmentionnée.
