« L’Assemblée des représentants du peuple, conformément aux dispositions de la Constitution, en particulier le chapitre 3 51, 80, 102 et 110 de celui-ci.
Chapitre 1 : En vertu de la présente loi, seront abrogés tous les décrets présidentiels émis depuis le 25 juillet 2021, et, en particulier, les décrets pour 2021 du 29 juillet 2021, concernant la suspension du mandat de l’Assemblée du peuple et le décret de 2021 du 109 sur la prorogation des mesures exceptionnelles et le décret 117, ainsi que le décret n°11 du 1er février 2022, portant création du Conseil provisoire supérieur de la magistrature.
Chapitre 2 : Cette loi sera publiée dans Journal Officiel et l’Assemblée et diffusée par tous les moyens possibles de diffusion, et entrera en vigueur à partir du moment où elle sera votée à partir de la session plénière de l’Assemblée et sera appliquée en tant que loi de l’État tunisien.
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