Le décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation
au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des
déclarations fiscales non déposées ou minorées a été publié, ce vendredi, a été publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Selon le deuxième article du décret, « nonobstant les dispositions du présent décret-loi, les calendriers de paiement conclus dans le cadre de l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi de finances pour l’année 2022, demeurent en vigueur. »
Le décret-loi n° 2022-24 , portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril
2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement, pour le financement additionnel du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le
Covid 19 en matière de protection sociale est paru, également le 29 avril 2022, dans le JORT.
Ghada
