Le décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature est paru au Journal officiel de la République tunisienne le 1 er juin 2022.
Selon le 1 er article, il est ajouté à l’article 20 du décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature les dispositions suivantes :
Le Président de la République peut, en cas d’urgence, ou d’atteinte à la sécurité publique ou à
l’intérêt supérieur du pays, et sur rapport motivé des autorités compétentes, prendre un décret Présidentiel
prononçant la révocation de tout magistrat en raison d’un fait qui lui est imputé et qui est de nature à
compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement.
L’action publique est mise en mouvement contre tout magistrat révoqué au sens du présent article.
Le décret Présidentiel relatif à la révocation d’un magistrat, n’est susceptible de recours qu’après le
prononcé d’un jugement pénal irrévocable concernant les faits qui lui sont imputés.
Rappelons que le personnel du Conseil supérieur de la magistrature provisoire a pris, le 15 février 2022, ses fonctions.
Ghada
