Le décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale est paru, le 8 juin 2022, dans le Journal officiel de la République tunisienne.
L’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l’investissement, selon l’article 6.
A noter que ce cahier de charges fixe les conditions et les procédures d’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale.
Est punie d’une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars toute personne qui exerce la profession d’agent de publicité commerciale sans avoir déposé le cahier des charges prévu par l’article 6
(nouveau) auprès des services du ministère chargé du commerce, lit-on dans l’article 7.
Toute personne qui exerce l’activité d’agent de publicité commerciale sans respecter les conditions d’exercice de la profession précisées dans le cahier des charges, est punie soit des sanctions administratives prévues par le cahier des charges, soit d’une amende allant de mille dinars à dix mille dinars., selon la même source.
Ghada
