Le dépôt des déclarations de participation à la campagne référendaire avait démarré le 21 juin et se poursuivra jusqu’au lundi 27 juin 2022, conformément au calendrier officiel du référendum fixé et arrêté par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) dans sa décision du 3 juin 2022.
La campagne référendaire est liée à la liberté d’expression. Car ceux qui seront admis à y participer, que ce soit parmi les médias ou les particuliers, peuvent inciter à répondre par « oui » ou par« non » au référendum. Que ceux qui pensent qu’inciter à répondre par non est un boycott, se détrompent, car le boycott consiste à faire renoncer à participer au référendum. Cela serait-il permis par l’ISIE ? Aucune précision claire là-dessus, du moins selon sa décision n°2022-14, du 13 juin 2022 , dans laquelle elle a fixé les conditions et les procédures de participations à la campagne référendaire.
Dans cette décision elle donne une définition concernant la campagne référendaire qui « porte sur l’ensemble des activités menées par les parties concernées par la participation à cette campagne durant la période définie par la loi, pour faire connaître le programme relatif au référendum par le biais de différents moyens de propagande et modalités légalement admissibles, en vue d’inciter les électeurs à voter sur le projet présenté par oui ou non ».
Que signifie : des modalités « légalement admissibles » ?
Qu’entend-on par « modalités légalement admissibles » ? Cela ouvre une porte à l’ISIE selon certains, afin de procéder à des restrictions pour certaines personnes ou certains partis qui seraient dans le collimateur. C’est toujours cette restriction se référant à la loi, par des termes assez vagues qui prête à équivoque. Car l’expression « légalement admissibles » est moins précise que « légalement interdits ou prohibés ». Pour d’autres, ceux qui ne voient aucune restriction à cette expression, ce qui est légalement admissibles est tout ce qui ne constitue pas une atteinte à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique de quelqu’un et qui n’incite pas au trouble et ne touche pas à la paix publique. Remarquez aussi que, parmi ces termes, il y a également ceux qui sont plus ou moins vagues, ne serait-ce que la notion de paix qui est très étendue.
A ce propos, le président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), Nouri Lajmi, a déclaré que « la loi exige de l’instance la garantie de l’accès aux médias à tous ceux qui participeront à la campagne référendaire sur la nouvelle constitution ».
Boycott et boycotteurs
Nouri Lajmi a précisé que « la question des boycotteurs de ce référendum et leur accès aux médias n’a pas été encore tranchée ». « L’essentiel est de garantir la liberté d’expression dans les médias », a-t-il précisé » ajoutant que : «aucune partie ne peut imposer aux médias des restrictions concernant l’invitation, dans les plateaux, de personnes qui appellent au boycott du référendum »..
Selon l’ISIE , les parties concernées par la participation à la campagne référendaire sont les personnes physiques , les partis politiques, les organisations, les associations et les instances actives dans le domaine public et qui visent à la consécration du principe de citoyenneté et des valeurs de la démocratie.
Les déclarations de participation à la campagne référendaire sont déposées par la partie concernée ou son représentant légal auprès du bureau d’ordre central de l’ISIE. Et parmi les conditions exigées pour la participation à ladite campagne, l’extrait du casier judiciaire avec une date de délivrance ne dépassant pas trois mois. Cette condition est nécessaire afin d’éviter des surprises comme par le passé au sein du Parlement suspendu, où certains députés avaient eu maille à partir avec la justice, mais qui malgré cela, n’étaient pas astreints à faire connaître leurs antécédents judiciaires pour être candidats.
Chaque partie concernée par la participation à la campagne référendaire détermine sa position à l’égard du projet de texte soumis au référendum, pour adopter une position favorable ou défavorable. Cependant, l’Instance peut retirer le droit de participer à la campagne référendaire de chaque partie concernée qui au cours de cette campagne « n’aurait pas respecté la position exprimée auprès de l’Instance à l’égard du texte de projet soumis au référendum ». Une disposition qui n’est pas claire non plus, car on ne sait pas comment on peut subitement ne pas respecter une position exprimée préalablement auprès de l’Instance. A moins qu’il s’agisse d’un changement radical clairement énoncé.
Egalité des chances ?
En tout état de cause et bien que l’Instance affirme s’employer à garantir l’égalité des chances dans la campagne référendaire, elle peut pour ces raisons retirer les déclarations à cette campagne, dans les 24 heures précédant son début .
L’accès aux médias doit être donc garanti à tous les participants à la campagne référendaire. Et là, tous les participants, y compris les partis politiques et les boycotteurs parmi eux , doivent être mis sur un pied égalité car il y va de la liberté d’expression et la liberté de presse également, les médias devant œuvrer à assurer cette égalité. Or comme l’a déclaré dernièrement. Soukaina Abdessamad, membre de la HAICA il y a « un flou total » concernant la couverture de la campagne référendaire pour les journalistes, « surtout que la campagne anti-référendum a déjà commencé ». Question de liberté d’expression mais d’un Etat d’esprit aussi qui doit changer en bien comme tant de choses devant être en l’occurrence révisées, dont entre autres le code électoral.
Ahmed NEMLAGHI
