I Watch a annoncé, à travers un communiqué publié le 11 juillet 2022, qu’elle a déposé une plainte pénale contre le président de la République Kaïs Saïed et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) en la personne de son président et représentant légal Farouk Bouasker.
I Watch a indiqué que l’objet de cette plainte concerne la « note explicative » publiée par la présidence sur sa page Facebook le 5 juillet 2022 et aussi par l’ISIE sur son site officiel le 4 juillet 2022 ». L’organisation a considéré qu’en publiant cette note explicative sur la page présidentielle pendant la période de campagne référendaire, le Président Saïed a également enfreint les dispositions du chapitre 115 bis du décret n° 34 de 2022, en soulignant que le texte de ce document est allé au-delà de l’explication et a explicitement appelé au vote par «oui».
« L’appel du Président à voter « oui » est une violation du principe de l’impartialité de l’administration qui doit être respecté tout au long de la campagne référendaire. L’ISIE, censée être neutre et non alignée, a partagé cette violation avec la présidence en publiant sur son site officiel le texte de ce qu’elle a appelé une » note explicative « sans supprimer au moins la partie invitant les électeurs et les électrices à voter « oui ». Le chapitre 12 de la Loi fondamentale n° 23 de 2012 du 20 décembre 2012 relatif à l’instance et de son achèvement stipule que le président de l’ISIE et les membres de son Conseil sont particulièrement soumis à un « devoir de neutralité « , ce que le Président de la République Kais Saied avait fait n’a pas été considéré comme violation des lois », indique la même publication récemment publiée par I Watch.
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