Le conseil de la Haute Autorité Indépendante de la Communication audiovisuelle (HAICA) a publié samedi la décision n°29 (11/11/2022) qui annule et remplace plusieurs articles de la décision n°22 en date du 22 août 2022 fixant les règles d’organisation des campagnes électorales et référendaires et leurs procédures.
L’article 2 de la nouvelle décision fixe les listes candidates aux élections municipales et régionales, ainsi que les candidats aux élections présidentielles et législatives ou encore le participant au référendum, selon le mode de scrutin choisi.
L’article 3 (nouveau) stipule que la campagne électorale démarre 22 jours avant le scrutin. Et en cas de deuxième tour des élections présidentielles ou législatives, la campagne débute au lendemain de l’annonce des résultats définitifs du premier tour. Dans tous les cas de mesure, la campagne prend fin 24 heures avant le scrutin.
L’article 8 (nouveau) interdit la publicité politique tout le long de la période électorale ou référendaire, à l’exception des annonces publicitaires des organes des partis politiques ou l’utilisation de supports publicitaires par les candidats.
L’article 25 (nouveau) prévoit des sanctions contre ceux qui fournissent des dons en espèces ou en nature pour influencer l’électeur. Des sanctions qui vont des amendes à la peine de la prison.
L’article 14 bis exige du candidat appartenant à une formation politique une autorisation lui permettant de mener sa campagne au nom du parti. Cette autorisation est délivrée par le parti à ses membres candidats aux élections.
L’article 43 bis se rapporte aux sanctions qu’encourt le candidat qui porte atteinte à l’honneur et la dignité d’un autre candidat et prévoit même l’annulation de toutes les voix obtenues par le contrevenant.
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