Le décret régissant le travail de la Commission nationale de réconciliation pénale a été publié le 11 novembre 2022. « Depuis novembre jusqu’à présent, rien ne s’est passé. Ce n’est pas normal », avait déploré le président de la République le 16 mars 2023 lors de sa visite au siège de la Commission. Un jour après, la Commission nationale de la réconciliation pénale a annoncé le début de ses activités officielles dans un communiqué rendu public le 17 mars 2023. Quel est l’état des lieux actuel de la réconciliation pénale ? Quelles sont les « contraintes » qui freinent ce programme national ? Et quelles sont les conditions préalables pour le mener à terme ? Tour d’horizon.
Fait saillant : la membre de la Commission nationale de la réconciliation pénale Fatma Yaacoubi a indiqué dans une déclaration accordée à « Diwan FM » le 23 mars 2023, que la commission n’a pas reçu aucune coopération sérieuse des institutions de l’État et des ministères, ce qui a entraîné un retard dans le lancement de ses activités. Elle a souligné que le ministère des biens d’État est le seul ministère à avoir sérieusement cherché à fournir tous les besoins de la commission.
La commission n’a pas reçu aucune coopération sérieuse des institutions de l’État et des ministères
Yaacoubi a estimé que la Commission nationale de la réconciliation pénale, a réussi à établir une base intégrée et un système solide qui ne peut être infiltré, et ce afin de garantir un fonctionnement transparent et clair malgré les obstacles qui se sont dressés sur son chemin. La période de six mois renouvelable une fois ne concerne pas l’âge ou la durée de la commission, mais plutôt la durée de son mandat. Elle a souligné que le travail de la commission se poursuivra, affirmant que le décret ne fixe pas de durée précise pour son travail, selon la membre de la Commission susmentionnée.
Dans le même contexte, Yaacoubi a expliqué que le décret prévoit cependant une période pour examiner les dossiers de détournement de fonds publics et de corruption financière, notant que cette période s’étend de 1987 jusqu’au 20 mars 2022, soit sur une période de plus de 30 ans. Et d’ajouter que le décret ne fixe pas de durée spécifique pour le travail de la commission, mais qu’il se concentre sur la durée du mandat des membres, qui est de six mois renouvelables une fois
10 mille soumissions de la part du procureur général des litiges de l’Etat
« Il n’y a pas d’administration pour la commission, et la seule solution que nous avons envisagée depuis sa création est que nous soyons nous-mêmes l’administration » a révélé notamment Yaacoubi. Il est à noter que des dizaines de milliers de dossiers ont été soumis à la commission de réconciliation pénale par les institutions de l’Etat chargées de cette mission. La commission avait reçu près de 10 000 soumissions de la part du procureur général des litiges de l’Etat, selon la même source.
Yaacubi a rappelé que l’un des objectifs de la commission est d’unifier le parcours et toutes les structures ayant des affaires liées à la saisie de biens publics et à la corruption impliquant l’Etat, notamment les types de cas sont stipulés dans l’article 6, et toutes les structures de l’Etat concernées par la réconciliation pénale, y compris le pôle judiciaire, le procureur général des litiges de l’Etat, la commission de gestion des biens confisqués, la commission de confiscation et autres institutions de l’Etat. »
Dans un autre contexte, la membre de la Commission nationale de la réconciliation pénale a commenté, lors de son intervention sur les ondes de « Diwan FM », le limogeage du président de la commission par le président de la République. Elle a précisé qu’il y a sept membres actuellement qui travaillent au sein de la commission susmentionnée. Elle a ajouté que le décret régissant la commission prévoit un délai de 10 jours pour remplacer le membre ou le président destitué.
Il est à mentionner qu’une réconciliation pénale dans les infractions économiques et financières, faits, actes et pratiques ayant entraîné des avantages illégaux ou illicites et produit un préjudice financier à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et organismes publics ou tout autre partie, et ce, en consécration du principe de la justice pénale réparatrice, selon le décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources.
La réconciliation pénale a pour objectif de substituer l’action publique ou les poursuites, procès, peines et réquisitions y découlant, qui ont été ou devant être présentées au profit de l’Etat ou de l’un de ses établissements ou quelconque autre partie, et ce, par le paiement de sommes d’argent ou la mise en œuvre des projets nationaux, régionaux ou locaux selon que de besoin. Sont compris dans le calcul des sommes d’argent ou des projets entrepris, les taux d’inflation sur la base des chiffres officiels fournis par les organismes officiels compétents, d’après le deuxième article du décret-loi susmentionné.
Ghada DHAOUADI
