La première version du projet du règlement intérieur du Parlement, adoptée lundi en commission comporte 171 articles répartis en 13 chapitres. Ce projet du règlement intérieur du Parlement vise à préserver les acquis tout en rompant avec les insuffisances et les lacunes des expériences précédentes. Des chapitres qui traitent des dispositions générales, de l’appartenance à des groupes parlementaires et de l’immunité, de l’organisation du Parlement, de l’examen des initiatives législatives, de l’examen des règlements et du contrôle de l’action gouvernementale.
On y trouve également des dispositions sur le dialogue avec les organismes et les instances, sur la représentation du Parlement au sein des organismes, des conseils nationaux et les relations extérieures de l’instance parlementaire avec ses homologues à l’étranger. Le législateur a aussi réglementé les questions des relations du parlement avec les médias, avec les citoyens et la société civile ainsi que la proposition de révision de la Constitution, des mesures exceptionnelles, des valeurs, principes et règles régissant le travail parlementaire, en plus des dispositions transitoires et finales.
La première version de ce projet, adoptée hier, par la commission du règlement intérieur, comprend également des articles relatifs au fonctionnement du Parlement et à la relation entre ses membres. Il s’agit là d’une nouveauté par rapport à l’ancien texte qui était muet sur ces questions. L’article 25 dispose ainsi que « le député ne bénéficie pas d’immunité parlementaire pour diffamation, calomnie ou violence commises au sein ou à l’extérieur du Parlement, et n’en bénéficie pas non plus en cas de perturbation du déroulement normal des travaux du Parlement ».
Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur s’est évertué à accorder une attention particulière à la sempiternelle question de l’absentéisme des députés à travers la réglementation de la question de la gestion de la présence des députés. A ce titre, l’article 11 prévoit que « la liste des présences et des absences des députés à l’ensemble des réunions du Parlement est publiée sur le site officiel du Parlement dans un délai maximum de trois jours ouvrables après la fin des travaux. Tout député a le droit de contester la liste initiale dans un délai d’une semaine à compter de la date de publication ».
En conformité avec les chapitres de la nouvelle constitution et le flot de critiques portées contre l’ancien parlement sur fond de la montée en puissance du phénomène du « tourisme politique », l’article 17 du projet de nouveau règlement intérieur prévoit que « si un député se retire du groupe parlementaire auquel il appartenait au début de la législature, il n’est pas autorisé à rejoindre un autre groupe ».
Cette formulation est la même que celle figurant à l’article 62 de la Constitution de 2022. S’agissant de la formation des groupes parlementaires, les membres de la commission du règlement intérieur ont proposé que le groupe parlementaire soit composé de 15 députés et ne compte pas moins de 10 membres, alors que le règlement intérieur de l’ancien parlement autorisait la formation d’un groupe parlementaire avec seulement 7 députés.
A entendre le président du nouveau parlement, Ibrahim Bouderbala, le souci du législateur en premier et en dernier ressort était de mettre fin à l’émiettement et à la dispersion des députés et vise également permettre aux nouveaux législateurs de travailler en bloc unique dans un esprit du collaborer ensemble loin des tiraillements politiques.
Quant au rôle de l’opposition à l’Assemblée des représentants du peuple, l’article 22 du projet de nouveau règlement intérieur précise que « le député non affilié à un groupe parlementaire ou les membres du groupe parlementaire qui annoncent leur appartenance à l’opposition en début de la session parlementaire par communication écrite sont classés dans l’opposition. De même, le député non affilié ou le groupe parlementaire qui ne vote pas à la majorité de ses membres pour le budget et le plan de développement, ou l’un d’entre eux, est classé dans l’opposition ».
Pour ce qui est des commissions de l’instance parlementaire, le projet du règlement intérieur a prévu la création de 11 commissions permanentes, à savoir la commission de législation générale, la commission des droits et libertés, des relations extérieures, des affaires des Tunisiens à l’étranger et de l’immigration, la commission des finances et du budget, la commission de la planification, la commission de la sécurité alimentaire et de la sécurité hydraulique, du commerce et des services stratégiques, de développement durable.
Aussi, le législateur a institué une commission qui se consacrera pour l’examen des questions relatives au secteur de l’industrie et des ressources naturelles, de l’énergie, des infrastructures et de l’environnement.
La santé, les affaires de la femme, de la famille et les affaires sociales seront débattues au sein d’une commission tout entière.
On y trouve aussi la commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la culture et de la jeunesse, la commission de l’organisation de l’administration, de la défense et de la sécurité et des affaires des forces armées, la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale et enfin la commission du développement administratif, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
En contrepartie, le nouveau projet proposé ne comprend aucune commission ad hoc contrairement à ce qui était en vigueur dans l’ancien parlement. L’ancien parlement avait créé 9 commissions spéciales, dont les plus importantes étaient la commission des martyrs de la révolution, des blessés et de la mise en œuvre de la loi d’amnistie générale et de la justice transitionnelle, et la commission des affaires des personnes handicapées et des groupes vulnérables, ainsi que la mise en place de commissions d’enquête chaque fois que cela était nécessaire.
Il convient de noter que les députés auront droit à une copie du projet du règlement intérieur de l’ARP aux fins de le consulter et de proposer, au besoin, des modifications, dans un délai de trois jours, en vue de sa discussion et de son adoption en séance plénière à partir du mardi 11 avril 2023.
(avec TAP)
