» Tout comme nous ne voulons que personne ne soit lésé, nous ne voulons pas non plus que ceux qui ont commis des torts irréparables envers le peuple bénéficient encore de l’impunité et échappent à la redevabilité. « , a martelé le président Saied. La réunion a permis d’aborder aussi le projet de loi sur la révision de l’article 411 du code de commerce, d’après le communiqué. Ledit projet s’inscrit dans une perspective de » conciliation entre les intérêts des créanciers et les droits des personnes détenues sur fond de crimes pour chèques sans provision », selon la même source.
Les chèques sans provision, un problème brûlant en Tunisie, suscitent un intérêt considérable dans les médias. Ces affaires sont fréquemment évoquées dans les reportages d’investigation et occupent régulièrement les pages de justice des journaux. Hommes d’affaires, gérants d’entreprises et même des fonctionnaires ont été impliqués dans ce type de délit financier, mettant en lumière l’ampleur et les conséquences néfastes de cette pratique.
Il est à mentionner que selon Khamis Ifa, le nombre des affaires liées à des chèques sans provision jusqu’à mars 2020 a atteint environ les 4 millions. Selon la même source, la valeur totale des chèques sans provision a atteint, durant les neuf premiers mois de l’année 2022, 2,2 millions de dinars.
Que dit la loi ?
Le décret présidentiel n°2022-10 en date du 10 février 2022 portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision a été publié aujourd’hui dimanche 13 février dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Il énonce, dans son article premier, que l’amnistie est accordée à toute personne ayant émis un chèque sans provision pour lequel une attestation de non-décaissement ou un procès-verbal de protêt de non payement fut dressé au siège de la banque en question, et qui aurait, avant publication de ce décret au JORT, fourni les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le paiement du montant.
Le bénéficiaire de l’amnistie doit aussi payer les frais de notification à la banque ou les frais du protêt de non paiement adressé au siège de la banque et en informer le bénéficiaire.
Selon le deuxième article du décret, l’amnistie concerne toute personne ayant fait l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions de tous degrés, ou contre laquelle un jugement a été prononcé pour émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du présent décret. Il précise que cette amnistie n’affecte pas les droits du titulaire du droit personnel.
A noter que selon l’article 411 du code de Commerce, est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision :
Celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code,- celui qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions visées à l’alinéa précédent.
Celui qui a aidé sciemment, dans l’exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas visés à l’alinéa premier ci-dessus, à dissimuler l’infraction soit en s’abstenant de procéder aux mesures que la loi prescrit de prendre, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.
D’après le même article, est passible de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 12000 dinars sans qu’elle puisse être inférieure au montant du chèque ; celui qui a contrefait ou falsifié un chèque ou celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
Ghada DHAOUADI
