Le décret présidentiel portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature est paru aujourd’hui dimanche 13 février 2022 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Le Président de la République Kaïs Saïed avait promulgué, très tard dans la soirée du samedi, le décret portant dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au cours d’une rencontre avec la Cheffe du gouvernement Najla Bouden et la ministre de la Justice Leila Jaffel.
Le décret n° 2022-11 en date du 12 février 2022 énonce, dans l’article 1 de son chapitre premier, que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature « jouit d’une indépendance fonctionnelle, administrative et financière. Il supervise les affaires de l’ordre judiciaire, administratif et financier et remplace le Conseil supérieur de la magistrature prévu par la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016. Son règlement intérieur devra être fixé dans un délai maximal d’un mois à partir de sa première réunion, précise-t-il.
Trois conseils : judiciaire, administratif et financier
L’article 2 indique que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature se compose de trois Conseils relatifs à l’ordre judiciaire, administratif et financier.
Les articles 3, 4 et 5 énoncent, respectivement, la composition du Conseil supérieur provisoire de l’ordre judiciaire, le Conseil supérieur provisoire de l’ordre administratif et le Conseil supérieur provisoire de l’ordre financier. L’article 6 porte sur la candidature des magistrats retraités aux trois conseils.
L’article 7 énonce que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour de Cassation. Ses deux vice-présidents sont le Premier Président du Tribunal administratif et le Président de la Cour des Comptes.
Voici par ailleurs, la composition du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, en vertu du décret n° 2022-10 en date du 10 février 2022
Composition du Conseil provisoire de l’ordre judiciaire :
– Président : Premier Président de la Cour de Cassation
– Vice-président : Procureur général de la République près la Cour de Cassation
– Rapporteur : Procureur général de l’Etat, directeur des services judiciaires
– Membre : Président du Tribunal immobilier
– Membres : Trois magistrats retraités, reconnus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance, et qui n’exercent aucun autre métier ou profession. Ils seront désignés par décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de l’ordre administratif :
– Président : Premier Président du Tribunal administratif
– Vice-président : Le plus ancien président de Chambre de la Cour de Cassation en fonction, sous réserve qu’il ne soit par adjoint du Premier Président.
– Rapporteur : Le plus ancien délégué de l’Etat en fonction
– Membre : Le plus ancien Président de Chambre d’appel en fonction.
– Membres : Trois magistrats retraités de la justice administrative, reconnus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance, et qui n’exercent aucun autre métier ou profession. Ils seront nommés par décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de l’ordre financier :
– Président : Premier Président de la Cour des Comptes
– Vice-président : Procureur général de l’Etat
– Rapporteur : Adjoint du Premier Président
– Membre : Le plus ancien Président de Chambre d’appel en fonction
– Membres, Trois magistrats retraités de la justice financière reconnus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance, et qui n’exercent aucun autre métier ou profession. Ils seront nommés par décret présidentiel.
Missions et fonctionnement
L’article 9 interdit à tous les magistrats, toutes catégories confondues, de faire grève et de s’organiser en groupe pour perturber ou entraver le fonctionnement normal des tribunaux.
Le chapitre 2 fixe les missions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Le chapitre 3 énonce les missions et le fonctionnement des conseils provisoires (ordre judiciaire, administratif et financier) concernant la supervision des carrières des magistrats (section 1), les questions de discipline et de levée de l’immunité (section 2) et les modalités du fonctionnement des trois conseils (section 3).
L’article 28 énonce que le Premier Président de la Cour de Cassation assure l’organisation et la gestion des affaires courantes du Conseil supérieur provisoire de la magistrature en attendant l’achèvement de sa composition.
L’article 29 du décret indique que le Conseil provisoire assurera sa mission jusqu’à instauration d’un Conseil supérieur de la magistrature.