Le Décret présidentiel numéro 14 datant du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite et qui prévoit des peines de prison de dix ans à perpétuité avec des amendes de 100 à 500 mille dinars a été publié lundi, au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT).
Principes et définitions
Composé de 28 articles, ce décret définit la spéculation illicite comme étant toute opération de stockage ou de dissimulation de marchandises à l’origine d’une pénurie ou une perturbation sur le marché, toute augmentation ou réduction des prix effectuée intentionnellement de façon directe ou indirecte ou à travers un intermédiaire.
Est considéré comme auteur d’un crime de spéculation illicite, toute personne pratiquant des actes de spéculation d’une manière directe, indirecte, à travers un ou des intermédiaires et ceux qui font circuler de fausses informations pour pousser les consommateurs à ne pas acheter des produits ou pour créer une perturbation dans l’approvisionnement du marché pour décréter une augmentation soudaine et inexpliquée des prix.
Il s’agit aussi, des personnes réalisant des gains à travers des pratiques qui ne respectent pas les règles de l’offre et de la demande et ceux qui détiennent des produits pour leur commercialisation en dehors de pays, dans le cadre de la contrebande.
Peines et amendes
Les acteurs de ces crimes seront punis de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 mille dinars.
La peine de prison atteindra les 20 ans avec une amende de 200 mille dinars si la spéculation illicite porte sur des produits subventionnés, des médicaments et des produits pharmaceutiques.
La période d’emprisonnement peut aussi aller jusqu’à les 30 ans avec une amende de 500 mille dinars si les crimes sont commis durant une conjoncture exceptionnelle, une crise sanitaire d’urgence, une épidémie ou la survenue ou lors d’une catastrophe.
Ces sanctions peuvent atteindre l’emprisonnement à perpétuité et une amende de 500 mille dinars si les crimes mentionnés sont commis par un gang ou une organisation criminelle ou lorsque les produits saisis sont destinés à la contrebande.
Concernant les personnes morales d’autre sanctions s’ajoutent. Il s’agit entre autres de l’interdiction de participer aux marchés publics pendant une durée d’au moins cinq ans et de la confiscation de leurs biens