Le ministère de la justice a publié ce lundi, 20 juin 2022, un communiqué expliquant que la perturbation du travail des tribunaux a empêché les dossiers des personnes concernées d’être renvoyés aux autorités judiciaires et externalisés pour décision dans les meilleurs délais comme stipulé dans le décret n° 35 de 2022 du 1er juin 2022.
« Afin d’assurer la bonne application de la loi et conformément au décret présidentiel 516 du 1er juin 2022 sur la révocation des juges, le ministère de la Justice tient à démontrer qu’elle s’est lancée aux procédures de l’encaissement de l’indemnité de révocation, légalement estimée à un mois complet de salaire pour chaque année passée au travail, aux personnes concernées, à condition que le montant de cette indemnité ne dépasse pas le salaire de six mois », indique le communiqué ministériel.
Rym