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Accueil » Projet de la constitution : Les magistrats n’ont pas le droit à la grève
magistrats
Justice vendredi, 1 juillet, 2022,13:151 Min Read

Projet de la constitution : Les magistrats n’ont pas le droit à la grève

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Le droit au grève est garanti selon le projet de la nouvelle constitution paru dans le Journal officiel de la République tunisienne le 30 juin 2022. En revanche, selon l’article 41 du projet susmentionné les militaires, les forces de sécurité intérieure, les agents des Douanes et les magistrats n’ont pas le droit à la grève.

Ghada

constitution grève JORT - Journal officiel de la République tunisienne magistrats

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