L’arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la
communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré
en ligne a été publié le mardi dans le Journal officiel de la République tunisienne.
-Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du ministre de la justice et du secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’intérieur du 27 septembre 1985 susvisé, le document de l’extrait de naissance délivré en ligne est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté, lit-on dans le premier article de l’arrêté susmentionné.
La délivrance de l’extrait de naissance en ligne est soumise à une période expérimentale de six (6) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, lit-on encore dans le deuxième article.
A noter que la délivrance du document de l’extrait de naissance en ligne a lieu durant la période expérimentale à titre gratuit à travers le portail citoyen par le lien: www.e-bawaba.tn, selon la même source.
Ghada
