La « situation juridique compliquée » du lycée privé « l’idéale » à Nabeul, qui fait l’objet d’une décision de fermeture, défraie la chronique ces derniers jours, notamment sur les réseaux sociaux. Des parents et des professeurs se sont ressemblés, le 19 octobre 2022, devant la Direction régionale de l’éducation de Nabeul pour exprimer appeler à trouver une solution immédiate. Des slogans ont été levés notamment « Sayeb l’idéale » revendiquant l’annulation de la décision de fermeture de l’établissement susmentionné.
Interrogé par Le Temps news, le directeur général adjoint des collèges et lycées du groupe scolaire « l’Ideale » Karim Trabelsi a indiqué que « l’avenir de 450 élèves, 120 fonctionnaires dont 100 professeurs avec un contrat CDI est menacé. 120 élèves qui sont censés passer l’épreuve du baccalauréat ne peuvent pas accéder à la plateforme d’inscription. Ils risquent même de passer une année blanche. »
Selon la même source, « Je fais partie du groupe scolaire « l’idéale » depuis vingt-deux ans. Il est fondé en 1998 à Nabeul. On a eu recours à des prêts d’environ quatre milliards pour changer l’emplacement du lycée de Nabeul. Personne ne peut nier que l’établissement se situe dans une zone industrielle mais il faut mentionner qu’on a loué une ancienne usine de poterie abandonnée. On a respecté le cahier de charges et notre lycée est fondé selon des normes internationales. L’idéale a déposé une plainte auprès du Tribunal administratif et a décrété la suspension de l’exécution de fermeture de l’établissement mais le ministère de l’Education d’un document officiel qui montre que « la propriété est exempte de violations urbaines »
« Il y a plusieurs établissements scolaires à Tunis qui sont situés dans des zones industrielles à Tunis et contre lesquels il n’y a pas de décision de fermeture notamment ceux localisés à , Lac 3, »El Kram » , Charguia 1, Charguia 2 …. On peut parler, dans le même contexte, de notre établissement « l’idéale » à Chotrana 2 et qui dispose d’une autorisation bien qu’il se trouve dans une zone industrielle « , a ajouté le directeur adjoint
Certains pensent que la municipalité de Nabeul est responsable de cette « situation compliquée » du lycée « l’idéale » mais Trabelsi nous a confirmé que la municipalité de Nabeul a respecté la décision du Tribunal administratif et qu’elle n’a aucune relation, actuellement, avec la décision de fermeture.
Dans une déclaration accordée au » Temps news », la mairesse de Nabeul Basma Maâtoug nous a précisé que « le lycée « l’idéal » a fonctionné depuis plus de trois ans à travers « une autorisation exceptionnelle » accordée par le ministère de l’Education depuis 2019. L’établissement a bénéficié de dernière autorisation exceptionnelle à condition qu’il régularise la situation des élèves avant le 30 juin 2022. En tant que municipalité, la décision de fermeture ne dépend pas de nous. La municipalité s’occupe, uniquement, du côté urbain »
Cadre juridique
« Le décret n° 486 du 22/02 2008 relatif aux conditions d’obtention d’une autorisation pour la création d’établissements éducatifs privés ainsi qu’à leur organisation et leur fonctionnement joue le rôle de réglementation de secteur », nous a expliqué Trabelsi.
Il est à mentionner que selon le premier article, sont considérés établissements éducatifs privés, selon les dispositions du présent décret, les établissements éducatifs privés créés par les
personnes physiques et morales et pourvoir à leurs dépenses et qui assurent des services éducatifs et didactiques honorés avec présence ou à distance et d’une façon régulière ou des leçons de soutien et de rattrapage avec la possibilité de cumul et qui sont :
– les établissements et les espaces d’enseignement préscolaires,
– les écoles primaires,
– les collèges,
– les lycées,
– les établissements de l’éducation et de la formation à distance,
– les établissements éducatifs avec des programmes et des régimes d’études
particuliers ou destinés à préparer aux examens étrangers.
Selon la même source, les établissements éducatifs privés mentionnés à l’article premier susvisé sont
soumis aux dispositions de la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 susvisée et
aux législations et réglementations en relation et aux dispositions et obligations
prévues par le présent décret (Article 3)
D’après le quatrième article du décret susmentionné, la création des établissements éducatifs privés de toutes sortes nécessite l’obtention d’une autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 38 et 40 de la loi d’orientation de l’éducation et l’enseignement scolaire n° 2002-80 du 23
juillet 2002 susvisé.
Les décisions d’octroi ou de retrait d’autorisations aux établissements éducatifs privés mentionnés à l’article premier susvisé sont prises conformément aux dispositions du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, et ce, après avis d’une commission consultative régionale, présidée par le directeur régional de l’éducation et de la formation, et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation, lit-on dans le cinquième article.
Ghada DHAOUADI