Qualifiée de « vague » et de « floue » par une partie de l’opinion publique et de la société civile, la publication de l’arrêté n°934, portant approbation d’un « protocole financier » signé le 1er décembre entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire a suscité un tollé de questionnements. En effet, ce texte, paru dans le JORT, ne mentionne aucun détail sur la valeur du crédit, ni le taux d’intérêt et encore moins les échéances du remboursement. Des appels se sont multipliés, dès lors, réclamant la publication en toute transparence des détails et échéances de cet accord. Cela est sans compter les préoccupations concernant l’impact des prêts sur l’économie du pays sur plus d’un niveau, notamment sur le pouvoir d’achat des citoyens. Dans ce contexte, l’organisation Al Bawsala a déposé une demande d’accès à l’information auprès du ministère des Finances, recevant dans la foulée une réponse officielle après environ une semaine. Tour d’horizon.
Ayant déposé une demande d’accès à l’information le 19 décembre courant auprès du ministère des finances, l’organisation Al Bawsala a annoncé ce mardi, 27 décembre 2022, qu’elle a reçu une réponse autour des détails du prêt et du don attribués le 1er décembre 2022 de la part du Gouvernement de la République Algérienne au Gouvernement Tunisien. En fait, le document publié par Al Bawsala, sur sa page Facebook officielle, a indiqué qu’il s’agit de l’octroi d’un don de 100 millions de dollars accordé de l’Algérie à la Tunisie et d’un prêt de 200 millions d’USD (équivalent de 624,9 millions de dinars tunisiens) remboursables sur 15 ans, dont 5 ans de grâce. D’après la même source, ce prêt est porteur d’un intérêt annuel fixe de 1%.
Al Bawsala a noté, dans le même contexte, qu’elle n’a pas encore reçu une réponse en ce qui concerne sa demande d’accès à l’information s’agissant du rapport des résultats de l’inventaire et de la régulation des prêts et dons octroyés au profit de l’État tunisien durant les 10 dernières années.
Le droit d’accès à l’information en Tunisie : « Un contexte isolationniste », selon Al Bawsala
À l’occasion de la Journée internationale de l’accès universel à l’information (IDUAI), l’organisation Al Bawsala avait publié un communiqué considérant que le pays témoigne des restrictions et blocages davantage et plus de violation des droits des citoyens et de la société civile et politique à l’accès à l’information. Intitulé « Acquis enfoui par les mesures d’exception», ce communiqué a considéré, en outre, qu’il s’agit de tout un contexte « isolationniste où tous les principes de transparence et de participation sont absents ». Dans un contexte connexe, l’organisation avait mentionné, à l’époque, qu’elle a été interdite d’accéder au rapport des résultats de l’inventaire et de la régulation des prêts et dons octroyés au profit de l’État tunisien.
« Al Bawsala a reçu un rejet justifié de la part du ministère des finances et n’a reçu aucune réponse de part de la présidence de la République ni de la présidence du gouvernement, ce qui est considéré comme un rejet implicite selon les dispositions de la loi sur l’accès à l’information… », a indiqué le communiqué publié par Al Bawsala le 28 septembre 2022 tout en soulignant qu’elle avait déposé sa demande d’accès à l’information le 03 août 2022 et que le rapport en question avait été présenté au Président de la République par la Cheffe du Gouvernement le 1er août 2022.
Pour rappel, la loi organique relative au droit de l’accès à l’information, adoptée le 24 mars 2016 et publiée le 29 mars 2016 au JORT, comprend 61 articles et 9 chapitres et garantit dans son article premier « le droit de toute personne physique ou morale à l’accès à l’information afin de permettre : l’obtention de l’information, le renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes et surtout en ce qui concerne la gestion des services publics, l’amélioration de la qualité du service public et le renforcement de la confiance dans les organismes soumis aux dispositions de la présente loi et le renforcement de la participation du public dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques ».
« Les organismes soumis aux dispositions de la présente loi, doivent, d’une manière proactive, publier les informations ayant fait l’objet d’au moins deux demandes répétitives, pourvu qu’elles ne soient pas couvertes par les exceptions prévues par les articles 24 et 25 de la présente loi », stipule l’article 8 du deuxième chapitre de l’obligation de publication proactive de l’information par l’organisme concerné. D’ailleurs, cette loi s’applique à : « la Présidence de la République et ses organismes, la Présidence du gouvernement et ses organismes, l’assemblée des représentants du peuple, la banque centrale, la cour constitutionnelle et la cour des comptes, » et aux : « ministères et différents organismes sous-tutelle à l’intérieur ou à l’étranger, entreprises et les établissements publics et leurs représentations à l’étranger, organismes publics locaux et régionaux, collectivités locales, instances judiciaires, le conseil supérieur de magistrature, instances constitutionnelles, instances publiques indépendantes,instances de régulation, personnes de droit privé chargées de gestion d’un service public, organisations et associations et tous les organismes bénéficiant d’un financement public », d’après l’article 2 du chapitre premier s’agissant des dispositions générales de la même loi.
D’autre part, il convient de rappeler que la Journée internationale de l’accès universel à l’information a été proclamée par la Conférence générale de l’UNESCO et qu’elle se fête chaque 28 septembre depuis l’année 2015 dans le but de promouvoir et renforcer annuellement le droit à une information « libre et fiable », et ce, à travers diverses activités et différents programmes intergouvernementaux.
Rym CHAABANI
