Les députés au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ont entamé mercredi, lors d’une plénière tenue au parlement, l’examen de projet de loi organique n° 2023/ 51 portant approbation de l’adhésion de la Tunisie au protocole amendé de la convention de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), en présence de la ministre du Commerce et du développement des exportations, Kalthoum Ben Rejeb.
Ce projet de loi n°51 de l’année 2023 concerne l’approbation de l’amendement des dispositions du protocole, relatives aux brevets, qui sont classés parmi la propriété industrielle.
La convention sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, compte un des principales conventions commerciales de l’OMC, issues des négociations du Cycle d’Uruguay (Uruguay Round) en 1995. Elle est entrée en vigueur en 2005 et adoptée par la Tunisie en vertu de la loi n° 6 datée en janvier 1995
Les pays membres de l’OMC s’engagent à la mise en œuvre des mesures de protection de la propriété intellectuelle, à travers les législations locales et l’application des mesures dissuasives contre toute personne qui viole ces droits, y compris les procédures civiles et pénales.
Cette convention fixe les normes minimales au niveau national pour protéger les droits de propriété intellectuelle, qui comportent les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les droits de la propriété industrielle.
L’OMC, créée dans le cadre de la Déclaration de Marrakech en 1994, est un lieu de négociation entre les États membres sur les règles régissant le commerce international dans de nombreux domaines (commerce de biens et services, propriété intellectuelle…).
L’OMC compte 160 pays membres. Récemment, lors de sa 13ème Conférence ministérielle, elle a enregistré l’adhésion de l’Union des Comores et le Timor oriental qui y sont officiellement devenus membres.
Elle vise à faciliter le commerce et ses flux, en éliminant les barrières non tarifaires, en plus de la concrétisation de la transparence, notamment à travers la révision périodique des politiques commerciales de tous les pays membres.
L’OMC est chargée de la résolution des litiges commerciaux entre les pays membres et de l’exécution de toutes les conventions adoptées, dont celles relatives au commerce des biens et services.