Un arrêté du ministre de la Santé, publié au JORT le 11 mars 2025, définit les procédures d’information obligatoires pour les entreprises du secteur alimentaire et de l’alimentation animale auprès de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ISSPA).
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi n°25 de 2019, notamment son article 22, visant à renforcer le contrôle sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
L’ISSPA rappelle que ces procédures sont obligatoires pour tous les exploitants et constituent un mécanisme clé dans l’évaluation des risques sanitaires liés aux produits alimentaires.