Un groupe de neuf députés vient de soumettre à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) une proposition de loi portant amnistie d’infractions de change. Cette amnistie concerne les personnes physiques résidentes ayant commis des infractions de change avant la date d’entrée en vigueur de la loi. Elle ne s’applique pas sur les infractions liées à tout acte criminalisé par la loi du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent.
Le texte précise également que les infractions concernées sont le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger lorsque la déclaration est requise et le non-respect des procédures qui en découlent, le défaut de rapatriement des revenus et produits de ces avoirs dessus et des avoirs en devises et le défaut de leur conversion en dinar, la détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banque étrangers et le défaut de leur dépôt auprès d’un intermédiaire agréé et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation.
Pour bénéficier de l’amnistie d’infractions de change couvertes par le projet de loi, les personnes concernées doivent en premier lieu déposer, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé précisant la nature et la valeur des avoirs déclarés, le pays dans lequel ils se trouvent et une déclaration en vertu de laquelle la personne physique garantit que les devises faisant l’objet du règlement proviennent d’une source légitime.
Elles doivent ensuite rapatrier les revenus, les produits et les avoirs en devises visés.
L’étape suivante consiste à céder les devises visées ou les déposer dans les comptes ouverts auprès d’un intermédiaire agréé.
Des contributions libératoires seront alors payées par les personnes physiques résidentes, les exemptant des infractions de change et des fiscales appliquées aux fonds ayant fait l’objet d’une régularisation.
Le taux de la contribution libératoire a été fixé à 15% de la valeur d’acquisition des biens immobiliers situés à l’étranger, de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers, des valeurs mobilières et autres obligations et dépôts situés à l’étranger, à condition que 25% du montant desdits dépôts soit transféré à un compte bancaire ou postal ouvert en Tunisie.
Hausse de la circulation des devises en dehors des circuits officiels
Pour les devises étrangères rapatriées, le taux de la contribution libératoire a été fixé à 7%. Ce taux pourrait tomber à 4% en cas de conversion des montants rapatriés en dinar tunisien.
En ce qui concerne la détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banque étrangers et le défaut de leur dépôt auprès d’un intermédiaire agréé, la loi exige la conversion de 20% au moins en dinar et le paiement d’une contribution libératoire de 4% sur cette proportion. Une contribution libératoire de 7 % est exigée sur le reste des montants déposés sur les comptes ouverts auprès des intermédiaires agréés.
Ces contributions libèrent les bénéficiaires de l’amnistie, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes et qui sont exigibles au titre des revenus ou bénéfices et avoirs objet de l’amnistie, ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de l’amnistie.
Les personnes concernées par l’amnistie peuvent déposer les devises rapatriées dans des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.
Les députés à l’origine de l’initiative législative, parmi lesquels figurent Thabet El Abed, Dhafer Seghiri, Maher Ktari, et Issami Chouchen, ont précisé que la hausse de la circulation des devises en dehors des circuits officiels et la non-déclaration des revenus à l’étranger lorsque la déclaration est requise ont impacté négativement l’économie nationale en général et les réserves de devises fortes en particulier. D’où la nécessité d’encourager l’intégration ces devises dans les circuits officiels et la déclaration des avoirs à l’étranger en promulguant une loi sur la régularisation des infractions de change ciblant les personnes physiques résidentes et excluant les personnes morales.
Walid KHEFIFI