La Commission d’organisation administrative, du développement, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, à l’ARP, a tenu, le 3 juillet 2025, une séance consacrée à l’audition des représentants du Conseil bancaire et financier, ainsi que de ceux de la Chambre syndicale nationale du commerce électronique et de la vente à distance, au sujet de la proposition de loi n°42/2024 relative à l’organisation de l’exercice des activités de marketing et de promotion sur les sites web et les réseaux sociaux.
Cette rencontre a été l’occasion de dresser un état des lieux du commerce électronique et d’exposer les défis que ce secteur en plein essor doit relever.
À ce propos, le président de la Chambre syndicale nationale du commerce électronique relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), a révélé que 35% des transactions financières dans le commerce électronique échappent au circuit officiel, un taux qui peut atteindre 60% dans certains secteurs, tels que le textile et l’habillement.
Face à cette situation, les représentants de la Chambre syndicale ont souligné l’importance de cette proposition de loi, qui vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques et à assurer la protection nécessaire des vendeurs et des consommateurs, notamment face à l’ampleur du secteur parallèle.
Dans le même esprit, les représentants du Conseil bancaire et financier ont indiqué que sept établissements de paiement sont actuellement actifs dans le pays, contribuant à favoriser l’inclusion financière à travers des applications mobiles et la fourniture de services similaires à ceux offerts par les banques. Ces établissements permettent d’effectuer des paiements de manière rapide et sécurisée, notamment par l’ouverture gratuite de comptes, le règlement de factures ou le transfert d’argent vers d’autres portefeuilles électroniques.
En complément, ils ont évoqué l’existence de 5 000 agents de paiement, qui doivent être titulaires du statut de commerçant, quel que soit leur secteur d’activité. Ces agents assurent des services financiers de proximité, facilitant ainsi l’ouverture de comptes, la réception et l’envoi d’argent, le paiement de factures et diverses opérations financières courantes, rapprochant ainsi les services financiers des citoyens.
Les représentants du Conseil bancaire et financier ont également rappelé que les établissements de paiement électronique sont des institutions financières soumises à la supervision de la Banque centrale de Tunisie, qui veille à l’octroi des autorisations nécessaires après vérification du respect des conditions de gouvernance, de la mise en place de systèmes d’information adéquats, ainsi que d’autres exigences réglementaires.
Malgré ces avancées, il convient de souligner, comme l’ont rappelé les représentants de la Banque centrale, que près de 70% des transactions financières en Tunisie continuent de s’effectuer en espèces, soulignant ainsi l’ampleur du chemin à parcourir pour généraliser l’usage des moyens de paiement numériques.
Le projet de loi n°42/2024 : sanctions et contrôles
La proposition de loi n°42/2024 entend poser un cadre juridique clair pour organiser l’exercice des activités de marketing et de promotion sur les sites électroniques et les réseaux sociaux. Ce texte vise à instaurer un climat de confiance dans les transactions commerciales électroniques, à encourager et développer le secteur du commerce en ligne, tout en garantissant la protection des différentes parties contre la fraude, la tromperie ou la manipulation.
Afin de garantir l’application effective de ces mesures, le projet de loi prévoit la création, au sein du ministère du Commerce et dans le cadre du dispositif de contrôle économique, d’une unité spécialisée chargée de la surveillance des activités de marketing et de promotion sur les plateformes numériques.
Cette unité sera notamment chargée de l’organisation et du suivi des activités commerciales sur les réseaux sociaux, qu’il s’agisse de publicités, d’offres ou de ventes, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Elle devra mettre en place un système de collecte et d’analyse des données pour le suivi et le contrôle du commerce électronique, examiner les cahiers des charges liés à l’exercice des activités en ligne et constater les infractions économiques conformément à la législation en vigueur.
Elle aura également pour mission d’accompagner le développement du secteur, de suivre les évolutions technologiques et les nouvelles pratiques commerciales en ligne, de renforcer la fiabilité des transactions et de protéger les droits des acteurs du commerce électronique. Cette unité participera aux activités de recherche, de formation et d’études liées à ce secteur.
Pour encadrer strictement ces activités, le projet de loi précise qu’il est interdit d’exercer des activités de marketing et de promotion sur les sites électroniques et les réseaux sociaux sans avoir retiré au préalable le cahier des charges correspondant. Toute personne contrevenant à cette obligation s’expose aux sanctions prévues par la loi.
À ce sujet, si un opérateur enfreint les dispositions de la loi ou de ses textes d’application, le ministre chargé du Commerce peut, en coordination avec les autorités compétentes, prendre des mesures conservatoires, allant jusqu’au blocage partiel ou total du site électronique concerné et ce, jusqu’à la régularisation de la situation ou jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise. L’infraction est ensuite transmise à une commission compétente, chargée d’examiner les violations et d’appliquer les sanctions prévues par la loi, dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter du blocage du site.
Appel à un équilibre entre contrôle répressif et mesures incitatives
Cependant, plusieurs intervenants ont exprimé leurs réserves quant au caractère jugé excessivement répressif du texte. Les représentants du Conseil bancaire et financier ont ainsi souligné la prédominance du volet de contrôle et des sanctions, appelant à un meilleur équilibre par l’introduction de mécanismes incitatifs. Ils ont proposé, entre autres, la mise en place de facilités et d’allègements fiscaux afin d’encourager l’ensemble des acteurs du commerce électronique, en particulier les jeunes, à rejoindre volontairement le circuit économique officiel.
Ils ont également recommandé d’intégrer des dispositions spécifiques au paiement électronique ainsi qu’aux sociétés de livraison, considérées comme un maillon essentiel de la chaîne de vente à distance, jouant le rôle d’intermédiaire entre le vendeur et le consommateur.
Dans le même esprit, le président de la Chambre syndicale nationale du commerce électronique a souligné la nécessité de renforcer l’approche incitative du projet de loi, notamment à travers des mesures fiscales avantageuses et la réduction du caractère répressif du texte. Selon lui, seule une approche équilibrée, combinant contrôle, protection et encouragements, permettra de structurer le secteur, de limiter le commerce parallèle et de favoriser l’intégration progressive des opérateurs dans le circuit officiel.
Nouha MAINSI