Une proposition de loi en soutien aux femmes actives est actuellement à l’étude à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Elle vise à aider les femmes à concilier vie familiale et obligations professionnelles. Composée de 15 articles, elle a notamment pour finalité d’alléger la charge financière des mères de famille concernant les soins et l’éducation des enfants.
Ainsi, parmi ces articles, figure celui prévoyant une allocation mensuelle par enfant de moins de douze ans, à savoir 150 dinars pour le premier et 100 dinars pour chaque enfant supplémentaire. En outre, un allègement du temps de travail est prévu, pour un temps partiel ou pour le télétravail, sans impact sur le salaire ni sur les droits professionnels. Par ailleurs, 5 jours de congé par an sont prévus pour faire face aux aléas ou aux maladies infantiles, sans qu’ils soient prélevés sur les congés annuels, et ils n’auront aucune incidence sur la rémunération. Par ailleurs, des sanctions sont prévues contre le licenciement abusif, le refus d’embauche ou toute forme d’exclusion liée à la maternité.
Une instance dédiée recevrait les plaintes des femmes victimes de harcèlement ou de sanctions injustifiées. La proposition de loi comporte également des mesures spécifiques pour les mères d’enfants autistes, ou en situation de handicap d’une manière générale, comme les femmes enceintes afin qu’elles ne soient pas désavantagées dans leur parcours de carrière, une panoplie de mesures ayant pour but de rompre avec les anciennes pratiques sexistes. Autrefois, de nombreux employeurs manifestaient des réticences à l’égard de l’embauche de femmes mariées, redoutant les obligations légales découlant de leur statut, notamment en matière de congé de maternité ou d’aménagement du temps de travail. Cette appréhension, bien que contraire aux principes d’égalité, a souvent conduit à une discrimination tacite à l’embauche. La proposition de loi actuellement en discussion entend mettre un terme à ces pratiques en introduisant des sanctions claires à l’encontre des employeurs qui procéderaient à un licenciement motivé par la situation matrimoniale ou familiale d’une salariée. L’objectif est de garantir une protection renforcée aux femmes actives, tout en rappelant que la maternité ne saurait constituer un frein à l’exercice d’une activité professionnelle ni un motif de précarisation.
Mobilisation de certaines contributions d’entreprises
C’est ce qu’a révélé le député Yosri Baoueb, lors de son intervention, lundi dernier sur les ondes d’une radio de la place, en précisant que cette proposition de loi prévoit de mobiliser certaines contributions d’entreprises, ou des taxes sur les industries polluantes ou nuisibles à la santé, ainsi que d’autres ressources dédiées et ce, dans une logique de responsabilité collective. Il estime que cette proposition est comme un investissement stratégique dans l’avenir social et économique de la Tunisie. De son côté, la députée Syrine Mrabet a déclaré, sur sa page facebook, que cette proposition de loi vise également à reconnaître les situations sociales et sanitaires des femmes mères de famille, conformément aux dispositions de la Constitution tunisienne, ainsi qu’aux principes de justice fonctionnelle et de dignité humaine. En fait, pourquoi une loi spécifique en soutien aux femmes actives qui sont déjà protégées par la législation du travail ? D’aucuns ont objecté que ces financements prévus par la proposition de loi sont coûteux pour l’Etat, d’autant plus que cet avantage supplémentaire pour la femme active constitue un favoritisme par rapport à l’homme et contrevient par là même au principe de l’égalité de traitement. En réponse, les députés initiateurs de ladite proposition de loi soulignent que sur le plan pécuniaire, il est prévu de mobiliser certaines contributions d’entreprises, dans une logique de responsabilité collective. Quant à dire que ces mesures seraient discriminatoires, cela ne tient pas la route car la femme active est appelée à faire face à plus d’obligations que l’homme, surtout dans le cas où elle aurait des enfants à besoins spécifiques, à sa charge. Qu’elle soit mariée ou divorcée, c’est elle qui est tenue d’y faire face.
Mesure correctrice pour l’équilibre dans le monde du travail
Accorder des soutiens spécifiques ne constitue pas une entorse au principe d’égalité, bien au contraire. L’égalité réelle suppose des politiques différenciées pour compenser les désavantages de départ. Là où certains dénoncent un traitement de faveur, il faut voir une mesure correctrice qui cherche à rétablir l’équilibre dans un monde du travail encore largement structuré par des rôles de genre et des inégalités de carrière. De plus, la proposition ne rompt pas avec les garanties générales du Code du travail. Elle les complète, en apportant des réponses concrètes aux situations concrètes, là où les textes existants, malgré leur principe d’universalité, peinent à offrir une protection adaptée aux femmes les plus exposées. Par ailleurs, sur le plan économique, les objections concernant le coût pour les finances publiques sont à nuancer. Le texte prévoit la mobilisation de contributions spécifiques de la part des entreprises, dans une logique de responsabilité sociétale partagée. Ce mécanisme permet d’éviter une charge supplémentaire directe sur le budget de l’État tout en impliquant le secteur privé dans l’effort national pour l’égalité et l’inclusion.
Renforcer la visibilité et la légitimité du combat pour l’égalité et la justice sociale
Ainsi, cette proposition de loi vise à renforcer la visibilité et la légitimité du combat pour l’égalité et la justice sociale. Adopter une telle loi, c’est reconnaître les difficultés structurelles vécues par les femmes et placer l’égalité de genre comme une priorité nationale. Elle ne remet pas en cause les protections générales du Code du travail, elle les complète et les rend plus efficaces en répondant aux besoins concrets des femmes dans le monde professionnel. Elle tend à réduire les écarts, favoriser l’inclusion et garantir l’égalité réelle, et s’inscrit donc, dans le cadre plus large de la Constitution tunisienne de 2022, qui consacre la justice sociale, la dignité humaine et l’égalité entre les citoyens. La reconnaissance juridique des situations spécifiques des femmes actives, notamment mères de famille, relève donc non pas d’un privilège, mais d’un impératif d’équité et de justice fonctionnelle. Comme l’a souligné la députée Syrine Mrabet, cette proposition vise à faire du combat pour l’égalité des chances un axe structurant des politiques publiques. C’est une mesure de dignité, pas une faveur. Elle permet à la République de prendre acte d’une réalité sociale trop longtemps ignorée, en la traduisant en engagements concrets.
Ahmed NEMLAGHI