Cela fait un an que le congé de maternité et de paternité a vu le jour. Introduit par la loi n°2024-44 du 12 août 2024, ce congé est désormais de 7 jours. Cette durée peut être portée à 10 jours en cas de naissance de jumeaux ou plus, ou si le nouveau-né présente un handicap, est prématuré ou a des malformations. En cas de naissance d’un enfant mort-né, le père a droit à 3 jours de congé. Concernant la mère, la même loi prévoit un congé prénatal de 15 jours maximum, un congé de trois mois après l’accouchement (pouvant être étendu à quatre mois dans certains cas), et un congé d’un mois pour la mère en cas d’enfant mort-né. Une réforme qui a nettement amélioré les droits au congé de maternité et de paternité. Cette loi est étendue au secteur privé et le repos d’allaitement est prolongé à 9 mois.
Il s’agit d’une loi pionnière, notamment au niveau du monde arabe, selon le député Youssef Tarchoun, qui a déclaré au cours de son intervention mardi dernier sur les ondes d’une radio de la place, que «le Parlement œuvre actuellement à une nouvelle proposition de loi sur le partage des tâches domestiques entre les conjoints». C’est une proposition de loi inédite visant à encadrer le partage des tâches domestiques entre conjoints. Elle est présentée par un groupe de députés sensibles aux enjeux d’égalité au sein du couple, cette initiative entend inscrire dans le droit un principe longtemps relégué à la sphère privée : la répartition équitable du travail ménager et des responsabilités familiales. Le texte propose de reconnaître juridiquement que les tâches domestiques, entre autres, l’entretien du foyer, les soins aux enfants et éventuellement aux parents âgés, ou la gestion des repas, ne sont pas exclusivement l’apanage des femmes, mais doivent être assumées de manière équilibrée par les deux partenaires. Il s’agit, selon ses promoteurs, d’une étape vers une égalité réelle, complétant les acquis juridiques déjà obtenus par les Tunisiennes dans les domaines civil et professionnel. Au-delà de l’aspect symbolique, cette réforme est pour ses promoteurs, une étape supplémentaire vers une égalité réelle, venant compléter les acquis juridiques déjà obtenus par les Tunisiennes sur les plans civil et professionnel. Elle se veut aussi un outil éducatif et culturel, destiné à transformer les mentalités, à encourager le dialogue au sein du couple et à inciter les jeunes générations à considérer le foyer comme un espace de coresponsabilité.
Nécessité de réformer le CSP sur certains points
Toutefois, cette ambition se heurte déjà à une question cruciale : dans quelle mesure une telle loi sera-t-elle réellement appliquée ? Faudra-t-il envisager des mécanismes de contrôle dans l’intimité des foyers ? Ou s’agira-t-il avant tout d’un texte à portée symbolique, chargé d’envoyer un signal fort en faveur de l’égalité ? En tout état de cause, si elle vient à être adoptée, cette loi pourrait au moins interpeller les mentalités figées afin de les inciter à changer, le foyer d’aujourd’hui n’est plus ce qu’il était du temps de nos aïeux. Surtout que les nouvelles conditions de vie ont eu des incidences sur le mode de vie au sein de la cellule familiale. Dès lors, les époux seront amenés à se partager les tâches aussi bien au sein du foyer qu’à l’extérieur. Cela amènera cependant à changer sur certains points le Code du statut personnel (CSP) régissant le droit de la famille. A titre d’exemple, la pension alimentaire était à la charge de l’époux, alors que la garde des enfants est confiée automatiquement à l’épouse qui est la mère des enfants. Mais le cas où l’épouse travaille et peut gagner plus que son époux, n’a pas été envisagé par la loi. Si bien que souvent, des époux se retrouvent en prison, étant dans l’incapacité de payer la pension alimentaire. D’ailleurs actuellement, plusieurs personnes sont en fuite, étant condamnées par défaut à des peines d’emprisonnement pour non-paiement de pension alimentaire. De même que les prisons regorgent par ceux qui purgent diverses condamnations pour non-paiement de pensions alimentaires. D’où la nécessité de modifier la notion de responsabilités des époux et du partage des tâches entre eux, afin d’introduire des changements sur le Code du statut personnel qui date de soixante-neuf ans. Car s’il est considéré parmi les principaux acquis de la femme, il n’en reste pas moins qu’il doit être réformé sur certains points afin qu’il soit au diapason de la législation actuelle imposée par les nouvelles conditions de vie des parents au sein de la cellule familiale. D’ailleurs, la législation du travail est liée à celle de la famille. Elles font même vases communicants, étant donné que c’est par le travail que les époux peuvent subvenir aux besoins de la famille.
Refus d’appliquer la nouvelle législation du travail par certains responsables
Sur ce point, en vertu de la nouvelle législation du travail, toute forme de précarité a été abolie. Et ce, afin de permettre de préserver le droit au travail qui est le droit à la vie. Toutefois, le député Tarchoun a précisé que dans certaines administrations publiques, les responsables refusent d’appliquer ces nouveautés introduites dans le code du travail. Il cite à titre d’exemple, le cas des travailleurs qui étaient en sous-traitance et qui ont été licenciés au lieu d’être réintégrés en tant que contractuels en mode CDI, par la loi ayant interdit la sous-traitance. Il a décrit cette attitude de «rébellion contre la nouvelle loi de la part de certains responsables». C’est un cri de détresse qu’il a lancé concernant certains travailleurs qui sont restés dans l’expectative après l’interdiction de la sous-traitance dans le secteur public, en vertu du décret gouvernemental n°237 de l’année 2025. Bien plus, le député a cité le cas d’un travailleur qui a été, entre-temps, victime d’un accident de travail. A qui peut-il demander réparation, à la société de sous-traitance ou à la société dans laquelle il a travaillé durant plusieurs années ? Car, de toutes les façons, cette société refuse de le réintégrer en vertu d’un contrat. Tarchoun a précisé notamment que «350 employés d’une compagnie nationale sont actuellement dans une situation intermédiaire : la société de sous-traitance a été dissoute, et ils n’ont pas été intégrés à l’entreprise dans laquelle ils travaillaient».
Relations familiales et quiétude dans les relations de travail
La proposition de loi sur le partage des tâches ménagères viendrait confirmer une conception renouvelée des obligations des époux au sein de la cellule familiale. Mais son application reste intimement liée à la réalité sociale et économique des couples. Comment envisager une répartition harmonieuse des responsabilités domestiques lorsque les deux conjoints sont plongés dans la précarité, condamnés à des emplois temporaires et sous-payés ? Prônée par le Président de la République Kaïs Saïed, la récente réforme du Code du travail a aboli la sous-traitance et les mécanismes qui enfermaient les travailleurs dans une insécurité totale. Pourtant, sur le terrain, de larges pans du monde du travail, à l’image des ouvrières agricoles, continuent de peiner durement, malgré les efforts législatifs pour protéger leurs droits. En réalité, cette proposition de loi sur la participation des époux aux tâches domestiques ne pourra prendre tout son sens qu’au prix d’une véritable refondation des relations de travail, basée sur la confiance, la bonne foi et l’exclusion de toute forme d’exploitation. La première obligation des époux reste de pourvoir aux besoins de la famille, ce qui suppose de pouvoir gagner sa vie dignement, sans lutte quotidienne pour la survie. Après tout, ne dit-on pas que ventre affamé n’a point d’oreilles ?
Ahmed NEMLAGHI