Un arrêté du ministère de la Justice fixe désormais les critères pour déterminer le nombre d’huissiers de justice nécessaires dans chaque circonscription judiciaire.
Le texte, paru dans l’édition n°124 du JORT datée du 10 octobre 2025, établit que les besoins sont calculés sur la base de deux critères principaux : la densité démographique et le volume de l’activité judiciaire de la circonscription.
Ainsi, un huissier de justice sera affecté pour neuf mille cinq cents (9500) habitants dans une circonscription de cour d’appel. Un huissier supplémentaire sera également attribué pour chaque dix mille (10000) dossiers judiciaires enregistrés dans la circonscription au cours de l’année judiciaire précédant l’ouverture du concours.
Cet arrêté s’appuie sur la loi organique n°2018-09 du 30 janvier 2018, régissant la profession d’huissier de justice et modifiée par le décret n° 2024-01 du 24 septembre 2024, ainsi que sur le décret n°1974-1062 du 28 novembre 1974 définissant les attributions du ministère de la Justice.
