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Accueil » DGD : échéance finale au 31 octobre pour régler 30% des droits dus sur véhicules RS
SOCIETE dimanche, 19 octobre, 2025,16:041 Min Read

DGD : échéance finale au 31 octobre pour régler 30% des droits dus sur véhicules RS

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La Direction générale des douanes (DGD) a fixé au 31 octobre 2025 la date limite pour bénéficier d’un règlement forfaitaire équivalent à 30% du total des droits et taxes dus.
Cette mesure concerne les voitures et motos immatriculées depuis au moins deux ans sous le régime suspensif et ayant initialement bénéficié d’une exonération totale dans le cadre du retour définitif (FCR).
Le paiement effectif de ce montant, une fois la déclaration effectuée avant le 31 octobre, devra intervenir au plus tard le 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi de finances de l’année 2025, précise un communiqué de la DGD.

DGD - Direction générale des douanes FCR véhicules RS

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