La commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a supprimé l’article 20 du projet de loi de Finances 2026, qui prévoyait la prolongation du prélèvement d’une contribution sociale de solidarité (CSS) sur les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés jusqu’à fin 2027 pour améliorer la situation financière des caisses sociales.
La décision a été annoncée par le président de cette commission parlementaire, Abdeljelil Heni, qui a motivé le rejet de la reconduction de cette mesure fiscale pour deux années supplémentaires par l’absence de données financières actualisées sur les caisses sociales.
«Les députés n’ont pas reçu les états financiers des caisses sociales pour 2023 et 2024, qui sont nécessaires à l’évaluation de l’état réel des équilibres, de l’impact de la CSS et du bien-fondé du maintien de cette contribution», a-t-il déclaré.
Le député a également pointé l’absence d’arguments convaincants de la part de l’Exécutif pour justifier la prorogation de cette mesure fiscale instaurée en 2018 et reconduite depuis à plusieurs reprises, soulignant l’absence d’une stratégie gouvernementale claire en matière de réforme des régimes de sécurité sociale.
«La contribution sociale de solidarité, qui était conçue comme une mesure conjoncturelle et exceptionnelle, n’a pas été accompagnée des réformes structurelles promises», estimant que les caisses auraient dû par exemple déployer davantage d’efforts pour recouvrer les créances accumulées auprès de plusieurs établissements et entreprises, au lieu de maintenir la contribution sociale de solidarité qui accentue la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises.
Le gouvernement avait présenté la CSS comme un «instrument transitoire permettant de soutenir les systèmes de sécurité sociale». Samedi dernier, le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, avait fait remarquer, lors d’une séance plénière, que la reconduction de la contribution pour deux années supplémentaires devrait soutenir des réformes destinées à élargir la base des cotisants et à améliorer durablement les équilibres financiers des caisses sociales. Il a aussi rappelé que la CSS a été déjà réduite de 1% à 0,5% entre 2023 et 2025, et qu’une exemption a été décidée en faveur des personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 5000 dinars.
Quoi qu’il en soit, la suppression de la contribution sociale de solidarité proposée par la commission des finances risque de grever les équilibres financiers des caisses sociales, au cas où elle serait adoptée lors d’une séance plénière. D’autant plus que tous les indicateurs des deux principales caisses de sécurité sociale clignotent déjà au rouge. Le déficit cumulé de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) devrait culminer à un montant record de plus de 2,5 milliards de dinars d’ici fin 2025, selon des sources proches du ministère des Affaires sociales.
D’après les dernières statistiques disponibles, la CNSS a affiché à fin 2024, un déficit de 1,2 milliard de dinars contre 950 millions de dinars en 2023. Ce déficit devrait dépasser 1,4 milliard de dinars d’ici la fin de l’année en cours, en raison notamment des augmentations de 7% des pensions accordées en mai dernier aux retraités.
La CNRPS a, quant à elle, vu son déficit atteindre 708 millions de dinars en 2024, contre 600 millions de dinars en 2023. Selon les projections, ce déficit devrait connaître une forte hausse en 2025 pour s’établir à plus de 1,1 milliard de dinars.
Un déficit d’ordre structurel
Les déficits de ces deux caisses se répercutent également négativement sur la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), qui réalise des excédents, mais dont les ressources sont siphonnées par la CNSS et la CNRPS depuis 2015, année durant laquelle les autorités ont fait le choix de privilégier le versement des pensions de retraite en puisant dans les ressources du régime national d’assurance-maladie au lieu de procéder à une réforme audacieuse et urgente des régimes de retraite.
L’article 21 du projet de loi de Finances 2026 prévoit l’instauration de nouvelles taxes parafiscales pour diversifier et renforcer les ressources des caisses sociales. Ces taxes consistent notamment en une redevance de 1,5 dinar qui sera appliquée sur chaque facture d’achat égale ou supérieure à 50 dinars dans les grandes surfaces, et 2 dinars pour les factures atteignant ou dépassant 100 dinars. Une taxe de 100 millimes sera également instaurée sur chaque recharge téléphonique d’un montant égal ou supérieur à 5 dinars.
En outre, une taxe de 40% sera prélevée sur le prix de participation aux jeux et concours en utilisant les technologies de l’information et de la communication, ainsi que des prélèvements de 50% du droit sur les tickets de vente délivrés aux clients, 50% du droit de timbre fiscal appliqué aux cahiers des charges, 20% du droit sur les voyages aériens et maritimes internationaux, 20% du droit de séjour dans les établissements touristiques et 20% de la redevance de soutien imposée aux boîtes de nuit, clubs et cabarets non affiliés à une entreprise touristique.
Le projet de loi de Finances introduit également une nouvelle contribution de 4% sur les bénéfices des banques, institutions financières, concessionnaires automobiles, compagnies d’assurance et de réassurance et opérateurs télécoms, calculée sur la base des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés à partir de 2026. Cette contribution, dont le montant minimal est fixé à 10 000 dinars, ne sera pas déductible de l’assiette de l’impôt.
Par ailleurs, une retenue de 2 dinars sera perçue sur le prix journalier de location de chaque véhicule et versée mensuellement par les sociétés spécialisées dans la location de véhicules.
Enfin, 50% du droit d’enregistrement immobilier sur les dons de biens entre ascendants et descendants ou entre époux seront reversés aux caisses sociales. Ce droit sera doublé, passant de 100 à 200 dinars.
Toutefois, ces diverses taxes parafiscales conçues pour diversifier les sources de financement des régimes de sécurité sociale ne seront pas suffisantes pour combler le trou béant de la «Sécu», qui s’explique par des facteurs structurels. Le déficit abyssal de la CNSS et de la CNRPS découle essentiellement des mutations démographiques et socioéconomiques qu’a connues la Tunisie au cours des dernières décennies. Il s’agit notamment du vieillissement de la population (le taux des personnes âgées de 60 ans et plus est passé de 5,58% en 1966 à 16,68% en 2024), de la hausse de l’espérance de vie (75 ans), de la propagation des emplois précaires et de l’essor de l’économie informelle. A cela s’ajoutent l’augmentation du taux de chômage dans un contexte de croissance économique atone, l’accès tardif des jeunes à la vie professionnelle et la multiplication des plans sociaux et des départs à la retraite anticipée.
Au regard de ces divers facteurs, le ratio moyen actifs/retraités pour les deux caisses sociales (nombre de salariés actifs qui paient grâce à leurs cotisations les pensions des retraités, NDLR) a ainsi baissé à une vitesse vertigineuse au cours des trois dernières décennies. La moyenne actuelle pour les deux caisses (CNSS et CNRPS) est de moins de trois actifs pour un retraité (1,391 million de personnes bénéficient d’une pension de retraite contre 3,409 millions de personnes actives).
Walid KHEFIFI