Les deux commissions de finances, celle de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et celle du Conseil national des régions et des districts (CNRD), ont présenté, le vendredi 28 novembre 2025, leur rapport final sur le projet de loi de Finances pour l’année 2026.
D’après ce rapport, plusieurs articles ont fait l’objet de discussions approfondies, donnant lieu à des rejets et à des ajustements. Au total, deux articles ont été rejetés par les deux commissions, tandis que huit articles ont été modifiés. Par ailleurs, six articles supplémentaires ont été adoptés. En conséquence, la version finale du projet de loi, telle que présentée dans le rapport des deux commissions, compte 61 articles, contre 57 dans la version initiale.
Désaccord autour de l’article 50 : l’article retiré sera réintroduit en plénière
L’article 50, relatif à l’impôt sur la fortune, a constitué le principal point de désaccord entre les deux commissions. Il a fait l’objet de nombreuses propositions de modification.
À ce sujet, le président de la Commission des finances du Conseil national des régions et des districts, Slim Salem, a indiqué dans une déclaration au journal Le Temps que ce différend, qui a conduit au report de la séance plénière destinée à la présentation du rapport jusqu’à l’après-midi, était directement lié à l’article 50. «Le désaccord a été surmonté grâce à la signature d’un document entre les présidents des deux commissions, recommandant de combler le vide juridique laissé par le décret n°1 de l’année 2024 avant d’entamer l’examen du projet de loi de Finances pour 2027», a-t-il précisé.
Il a également souligné que toutes les précisions relatives à l’article 50, ont été consignées dans le rapport final des deux commissions. «Cet article ne figurera pas dans la version actuelle du projet de loi», a-t-il ajouté.
Slim Salem a, par ailleurs, révélé que la ministre des Finances s’est engagée à réintroduire l’article lors d’une séance plénière, afin qu’il soit soumis au vote de l’ensemble du Parlement. «L’article sera reproposé par le gouvernement, dans sa version initiale, et les amendements évoqués lors de la séance d’audition feront alors l’objet d’un débat», a-t-il expliqué.
Rejet des articles sur la contribution sociale de solidarité et les panneaux photovoltaïques
En ce qui concerne les articles rejetés, l’article 20, relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité, a été examiné en profondeur par les commissions, selon le rapport, qui s’est appuyé sur les informations fournies par le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales. Cette contribution, instaurée par la loi de Finances de 2018, constituait un mécanisme temporaire destiné à combler le déficit structurel des caisses sociales. Elle était appliquée à hauteur de 1% pour les personnes physiques et de 3 à 4% pour les entreprises sur la période 2023-2025. Son maintien à partir de janvier 2026 aurait entraîné une réduction des salaires et des pensions, en contradiction avec l’augmentation prévue dans le projet de loi (article 15).
Le ministre des Affaires sociales a rappelé que cette contribution ne s’accompagnait pas d’un plan complet de réforme du système de sécurité sociale et ne devait pas devenir une source de financement quasi permanente. Il a souligné la nécessité de réformer le système pour garantir sa durabilité et son équilibre financier, en élargissant l’assiette des cotisations, en améliorant la gouvernance et en diversifiant les ressources des caisses. Les députés ont reconnu l’importance de cette contribution, mais ont estimé que son prolongement révélait les limites du système actuel et la nécessité de réformes structurelles.
De même, l’article 47, portant sur la réduction des droits de douane à l’importation des panneaux photovoltaïques, a été rejeté. Le rapport précise que cette mesure visait à réduire le coût de production de l’électricité et à renforcer la compétitivité de l’industrie locale des énergies renouvelables, déjà bénéficiaire de plusieurs avantages fiscaux.
Les députés ont toutefois exprimé des réserves, estimant que la répétition annuelle de cette réduction créait de l’incertitude et pouvait freiner l’investissement. Ils ont demandé la réalisation d’une étude d’impact complète sur le secteur, incluant l’intégration réelle des composants locaux et le contrôle de la qualité des produits.
Les articles modifiés : tableau récapitulatif des principaux changements
Selon le rapport, huit articles du projet de loi ont fait l’objet de modifications, à savoir les articles 23, 24, 30, 37, 38, 39, 45 et 48. L’article 23 porte sur l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salariés au titre des services de transport pris en charge par l’employeur. L’article 24 vise à soutenir le financement des entreprises et des régions moins développées, tandis que l’article 30 apporte un appui à la mise en conserve de l’huile d’olive. L’article 37 introduit un allégement fiscal pour les autobus et véhicules de 8 ou 9 places acquis par les associations venant en aide aux enfants atteints de la maladie «Xeroderma Pigmentosum». L’article 38 poursuit le soutien à l’inclusion financière et économique des populations vulnérables et à revenus modestes, tandis que l’article 39 renforce la contribution sociale des individus et des entreprises. L’article 45 prévoit une réduction du coût des projets publics financés par des prêts extérieurs et l’article 48 allège la fiscalité sur les intrants nécessaires à la fabrication des batteries au lithium.
Nouha MAINSI
Tableau des articles modifiés et principaux changements
| Articles | Modifications | Comparaison de l’article initial |
| 23 | Les dispositions du point 25 de l’article 38 du Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés ont été amendées afin d’exonérer la valeur de l’avantage lié au transport des salariés, avec une généralisation de cette exonération à l’ensemble des entreprises. | L’article initial limitait l’exonération aux seules entreprises industrielles. |
| 24 | Création d’une ligne de financement de 15 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi, applicable uniquement en 2026. | L’article initial prévoyait la même ligne, mais avec une période 2026–2027. |
| 30 | Les équipements et produits nécessaires à la mise en conserve de l’huile d’olive produite localement bénéficient de l’exonération des droits de douane et de la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’avantage est accordé pour les acquisitions locales sur présentation d’un certificat délivré par l’administration fiscale et après approbation d’un programme annuel validé par le ministère chargé de l’Industrie. | L’article initial prévoyait déjà l’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA, mais sans condition de programme annuel ni clarification sur le certificat de l’administration fiscale. |
| 37 | Élargissement du champ des associations bénéficiaires : ajout des «associations de réhabilitation et d’inclusion des personnes atteintes du spectre de l’autisme» en plus des associations existantes pour les enfants atteints de «Xeroderma Pigmentosum» et celles actives dans le domaine de l’accompagnement des personnes sans soutien familial. | L’article initial mentionnait uniquement les associations venant en aide aux enfants atteints de «Xeroderma Pigmentosum» et les associations actives dans l’accompagnement des personnes sans soutien familial. |
| 38 | Création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars pour accorder des prêts sans intérêt (plafond : 10 000 dinars), pour l’année 2026, remboursables sur 6 ans avec 1 an de grâce. | La version initiale fixait une période 2026–2027. |
| 39 | Élargissement des dons déductibles pour inclure : associations de l’enfance, des personnes âgées, de la famille, du handicap, associations culturelles et petites associations sportives. Ajout de deux nouvelles mentions dans l’article 12 sur les dons au profit de l’UTSS et des sociétés communautaires. | La version initiale limitait la déduction aux dons à l’État, collectivités locales, établissements publics, UTSS et sociétés communautaires. |
| 45 | Extension du sursis de TVA pour les biens, services et travaux financés par des dons ou prêts extérieurs, avec : obligation d’indiquer le bénéficiaire final, certification préalable, possibilité pour les structures gestionnaires de bénéficier de l’avantage, et ajout de la nouvelle rubrique douanière 7.31 prévoyant l’exonération des droits à l’importation. | L’article initial était plus restreint, ne couvrait pas les précisions douanières ni la liste élargie des bénéficiaires. |
| 48 | Les intrants nécessaires à la fabrication des batteries au lithium produites localement bénéficient d’une exonération des droits de douane et d’une réduction du taux de TVA à 7%. Le bénéfice de cet avantage est soumis à l’obtention d’un programme annuel validé par le ministère chargé de l’Industrie. | L’article initial prévoyait déjà l’exonération et la réduction de la TVA à 7%, mais sans préciser la condition du programme annuel ni l’application aux intrants locaux. |