L’article 45 de la loi de Finances tunisienne, qui encadrait strictement les paiements en espèces dans le cadre du processus de déboursement ou «décashing», a été abrogé récemment par l’Assemblée des représentants du peuple avec le soutien explicite de Michket Slama Khaldi, ministre des Finances.
Alors que cette abrogation, selon certains députés, a été décidée dans le but de simplifier les procédures, pour d’autres observateurs, elle constitue un risque d’affaiblissement de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Ce qui pourrait entraîner des mesures de surveillance plus accrues par le Groupe d’action financière (GAFI), organisation intergouvernementale qui fixe des normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et les dommages qu’elles causent à la société et à laquelle la Tunisie est rattachée à travers le Groupe d’Action Financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN), dont elle est membre.
Renforcer la traçabilité des flux financiers
Jusqu’alors, cette disposition imposait l’obligation de mentionner le mode de paiement dans plusieurs types de contrats, en particulier ceux relatifs aux transactions immobilières, à la vente de véhicules ou à d’autres opérations commerciales sensibles. Elle visait principalement à renforcer la traçabilité des flux financiers, à limiter le recours excessif aux paiements en numéraire et à contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Son abrogation est présentée par ses partisans comme une mesure de simplification administrative et de levée des contraintes pour les citoyens et les professionnels, notamment dans des secteurs où la lourdeur des procédures était régulièrement critiquée. Elle est également perçue comme un moyen de fluidifier certaines transactions et d’alléger le climat des affaires.
L’article 45 : quelle teneur ?
Entré en vigueur à partir du 1ᵉʳ juin 2019, l’article 45 interdisait la légalisation, l’enregistrement ou la rédaction de contrats de cession lorsque le paiement se faisait en espèces au-delà de 5.000 dinars. Il constituait l’un des rares mécanismes concrets destinés à réduire l’usage du cash dans l’économie tunisienne, dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et l’expansion du secteur informel. En outre, ce dispositif prévoyait aussi une sanction : une amende équivalente à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de mille dinars par mutation pour toute personne usant de manœuvres pour contourner les obligations de paiement électronique ou bancaire.
Cette abrogation est défendue par la ministre des Finances Mechket Slama Khaldi, qui soutient que le dispositif de l’article 45, engendre des difficultés administratives pour les citoyens, des blocages dans la légalisation des contrats, une remise en cause du droit constitutionnel d’accès aux services publics et une fragilisation de la sécurité contractuelle dans les transactions immobilières et commerciales. Le nouvel article 57 de la loi de Finances 2026 qui l’abroge, offrira selon elle, un meilleur cadre de contrôle fiscal tout en simplifiant les démarches administratives, sans priver les citoyens de leurs droits ni entraver la fluidité des transactions.
Mise en jeu de la sécurité contractuelle
Cependant, cette décision suscite de vives réserves parmi les défenseurs de la transparence financière. D’abord, si l’objectif de simplification est légitime, il doit être toutefois mis en balance avec le risque d’affaiblir la traçabilité des transactions. La suppression d’une mention obligatoire peut faciliter les démarches, mais elle peut aussi réduire la capacité des autorités à suivre les flux financiers liés à l’immobilier, secteur souvent exposé au blanchiment. Il y a également la sécurité contractuelle qui est mise en jeu. Certains juristes et experts estiment que la transparence sur le mode de paiement renforce la sécurité et protège les parties. Son retrait peut créer des zones d’ombre, sauf si des mécanismes alternatifs de preuve sont prévus. D’autre part, certains députés ont fait remarquer que la ministre évoque un «meilleur cadre de contrôle fiscal» sans que les contours exacts de ce nouveau dispositif soient encore connus.
Compenser la disparition d’un outil de traçabilité par d’autres instruments plus ciblés
La réussite de la réforme dépendra donc de la capacité des services fiscaux à compenser la disparition d’un outil de traçabilité par d’autres instruments, plus modernes ou plus ciblés. L’un des risques soulevés par l’abrogation est celui d’un regain des paiements en espèces dans les transactions sensibles, ce qui pourrait renforcer l’économie non déclarée. La question demeure : la simplification, ne risque-t-elle pas de se traduire par une augmentation des opérations opaques ? Plusieurs experts considèrent que cette abrogation risque d’affaiblir les mécanismes de contrôle et de réduire la capacité de l’État à identifier les opérations suspectes ou non déclarées. Ils redoutent qu’un retour facilité aux paiements en espèces ouvre davantage la porte au blanchiment d’argent, à l’économie informelle et à une érosion de la discipline fiscale. La position de la ministre repose sur une volonté de simplification et de protection des droits des citoyens, mais elle ouvre un débat légitime sur les implications pour la transparence financière, la lutte contre l’économie informelle et la sécurité juridique des transactions. L’efficacité du nouvel article 57 dépendra de la capacité de l’État à mettre en place un système de contrôle alternatif suffisamment robuste pour compenser l’ancienne obligation.
Protéger les droits des usagers et garantir la fluidité des transactions
Ainsi, l’abrogation de l’article 45 constitue une réforme à double portée : d’un côté, elle simplifie les procédures pour les usagers, de l’autre, elle soulève des interrogations légitimes sur son impact à long terme sur la transparence économique et sur l’efficacité des dispositifs nationaux de lutte contre les flux financiers illicites. En définitive, l’abrogation de l’article 45 par le nouvel article 57 de la loi de Finances 2026 s’inscrit dans une logique de modernisation et de rationalisation de l’action publique. En supprimant une obligation devenue source de lourdeurs, de retards et de dysfonctionnements administratifs, cette réforme répond à une exigence de simplification au bénéfice direct des citoyens et des opérateurs économiques. Loin de constituer un recul dans la lutte contre l’évasion fiscale ou la transparence des transactions, elle ouvre la voie à un dispositif de contrôle fiscal mieux adapté, plus efficient et moins intrusif. La ministre des Finances affirme ainsi une vision équilibrée : protéger les droits des usagers, garantir la fluidité des transactions économiques et renforcer en parallèle les mécanismes de suivi et de contrôle. Cette réforme marque donc un pas important vers une administration plus agile, respectueuse des principes constitutionnels et capable de concilier, de manière harmonieuse, les exigences de modernité, de sécurité juridique et de performance fiscale.
Ahmed NEMLAGHI