Face à la persistance du chômage de longue durée chez les diplômés de l’enseignement supérieur, l’État tunisien a opté pour une approche exceptionnelle visant à corriger une inégalité structurelle profondément enracinée. Publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), mardi dernier 23 décembre, la loi 15-2025, relative au recrutement des diplômés chômeurs de longue durée, s’inscrit ainsi dans une logique d’équité sociale et de justice réparatrice, au cœur de la vision portée par le Président de la République, Kaïs Saïed.
Si certaines voix ont soulevé des interrogations d’ordre juridique quant à la rédaction du texte et à ses modalités d’application, l’orientation générale du dispositif repose sur des fondements constitutionnels solides, faisant du droit au travail un levier effectif d’inclusion et de dignité, et non une simple proclamation de principe. Si certaines voix ont soulevé des interrogations d’ordre juridique quant à la rédaction du texte et à ses modalités d’application, l’orientation générale du dispositif repose sur des fondements constitutionnels solides, faisant du droit au travail un levier effectif d’inclusion et de dignité, et non une simple proclamation de principe.
Au cours de son intervention sur les ondes d’une radio de la place, Hafedh Laâmouri, ancien ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle et consultant international en droit du travail, a, récemment, mis en lumière plusieurs insuffisances rédactionnelles et interrogations juridiques entourant ladite loi qui, selon lui, présente des imprécisions susceptibles de poser des difficultés au stade de l’application. Il a également soutenu que dans sa version actuelle, les conditions permettant de déterminer les catégories de diplômés concernées, ne sont pas précisées de manière exhaustive. Il n’a pas manqué toutefois de faire remarquer que ces précisions devraient être apportées ultérieurement avec les décrets d’application. Il a par ailleurs cité la question des ressources financières en se référant à l’article 57 de la loi de Finances 2026.
Incitations financières par l’Etat au secteur privé
Selon Hafedh Laâmouri, il n’y a pas de budgétisation précise prévue par la loi de Finances 2026, concernant le recrutement des différentes catégories de diplômés chômeurs. Toutefois, cela est dû au fait que selon l’article 57 de la loi de Finances, un programme de recrutement direct est institué, dans la fonction publique et le secteur privé avec des incitations financières pour les entreprises dont la prise en charge dégressive de la contribution patronale à la sécurité sociale. Il vise à intégrer rapidement ces diplômés en privilégiant les plus âgés (plus de 40 ans) et les anciens diplômés depuis plus de 10 ans. L’État prend en charge la contribution patronale à la CNSS, de manière dégressive sur 5 ans (100% la 1ère année, 80% la 2e, etc.) pour les embauches de diplômés à partir du 1er janvier 2026. En outre, le mécanisme de soutien financier est conçu de manière dégressive sur cinq années : 100% la première année, 80% la deuxième, 60% la troisième, 40% la quatrième et 20% la cinquième, permettant ainsi un accompagnement progressif des employeurs tout en favorisant l’insertion durable des diplômés.
Principes de mérite et de transparence
En tout état de cause, sur le plan juridique, la loi relative au recrutement exceptionnel des diplômés chômeurs de longue durée s’inscrit dans une logique de discrimination positive pleinement conforme aux principes constitutionnels régissant l’action de l’État. En ciblant une catégorie ayant subi une exclusion prolongée du marché du travail, le législateur répond à une exigence d’équité sociale, distincte de l’égalité formelle, en corrigeant une situation objectivement inéquitable. Les critiques relatives aux imprécisions rédactionnelles peuvent être appréhendées à travers le prisme du droit administratif tunisien, qui reconnaît aux textes réglementaires d’application un rôle essentiel dans la clarification et l’opérationnalisation des lois à portée sociale. L’adoption de décrets d’application détaillés permettrait ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif, sans remettre en cause son fondement ni son objectif. Loin de fragiliser la fonction publique, ce mécanisme peut être juridiquement concilié avec les principes de mérite et de transparence, dès lors que les critères de sélection reposent sur des éléments objectifs tels que la durée du chômage, la situation sociale et l’âge. Ces critères, s’ils sont clairement définis, renforcent la sécurité juridique et limitent les risques de contentieux.
Mesures exceptionnelles conformes au rôle social de l’Etat
A maintes reprises, le Président de la République, Kaïs Saïed, a rappelé que le droit au travail ne saurait demeurer un simple principe déclaratif. Juridiquement, cette orientation trouve son fondement dans le rôle social de l’État, tenu d’adopter des mesures exceptionnelles lorsque des déséquilibres structurels persistent. Le caractère «exceptionnel» du recrutement ne constitue donc pas une entorse au droit commun, mais un mécanisme correctif, justifié par l’urgence sociale et encadré par la loi. Dans sa vision, la légalité ne saurait être dissociée de la justice sociale. Le droit devient ici un outil de réparation sociale, visant à restaurer la dignité des diplômés chômeurs de longue durée et à intégrer des compétences longtemps marginalisées. À ce titre, le projet de recrutement exceptionnel apparaît non seulement juridiquement défendable, mais également nécessaire, dès lors qu’il s’inscrit dans une conception active et solidaire de l’État.
En définitive, le recrutement exceptionnel des diplômés chômeurs de longue durée ne constitue ni une entorse au droit commun ni un précédent juridiquement fragile, mais bien un mécanisme correctif légitime, dicté par l’urgence sociale et encadré par la loi. En conciliant légalité et justice sociale, ce dispositif traduit la volonté du Président Kaïs Saïed de faire du droit un instrument de réparation des inégalités et de restauration de la dignité par le travail. À condition d’être accompagné de textes d’application clairs et transparents, ce choix politique et juridique peut ainsi s’imposer comme une réponse équilibrée, conforme aux principes de l’État social et à l’exigence d’équité entre les citoyens.
Ahmed NEMLAGHI