L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière tenue hier, trois projets de loi portant sur la modification de plusieurs accords économiques conclus avec l’Union européenne.
Le premier projet de loi, n° 119 de l’année 2025, concerne la modification du protocole B de l’accord de libre-échange avec les pays de l’Association européenne de libre-échange.
Le deuxième projet de loi, n° 120 de l’année 2025, porte sur l’amendement de l’accord euro-méditerranéen instituant le partenariat avec l’Union européenne.
Les députés ont également approuvé le troisième projet de loi, n° 121 de l’année 2025, relatif à la modification des règles d’origine préférentielles dans l’espace euro-méditerranéen, dans le but d’actualiser le cadre juridique régissant les échanges commerciaux et de renforcer l’intégration de l’économie tunisienne dans la région euro-méditerranéenne.
Les députés débattent des impacts des accords UE sur l’économie nationale
«Ces trois lois fondamentales, à caractère strictement technique, visent à adapter le protocole en vigueur entre la Tunisie et l’Union européenne. Leur adoption revêt un caractère urgent, un retard ou un refus de ratification pouvant exposer le pays à des conséquences économiques significatives», a souligné la vice-présidente de la Commission des relations extérieures et de la coopération internationale, Rym Sghaier.
Dans une déclaration accordée au journal Le Temps, Rym Sghaier a précisé que de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) risqueraient de perdre des avantages et exonérations douanières, ce qui affecterait directement leur viabilité financière, ainsi que la préservation des emplois, notamment dans des secteurs sensibles tels que le textile.
«Ces accords poursuivent des objectifs stratégiques majeurs, notamment la création d’emploi, l’élargissement des opportunités sur les marchés et la mise en place d’un nouveau cadre économique, que l’on peut assimiler à une véritable constitution économique. Ce cadre vise à renforcer les chaînes de valeur et à consolider les échanges commerciaux entre la Tunisie et l’Union européenne», a-t-elle ajouté.
De son côté, le député Dhafer Sghiri a exprimé des réserves concernant les conditions d’examen de ces accords. Selon lui, ceux-ci auraient nécessité un délai de débat plus long au sein de l’ARP et auraient dû être étudiés par plusieurs commissions et non uniquement par celle des relations extérieures.
Il a également plaidé pour l’ouverture d’un dialogue approfondi avec les acteurs économiques et sociaux, une démarche qui, selon lui, n’a pu être menée en raison de contraintes de temps.
Tout en reconnaissant l’importance de ces accords, qui facilitent l’accès des produits tunisiens au marché européen, le député a mis en garde contre les défis structurels qu’ils posent. Il s’est interrogé sur la capacité de la Tunisie à bâtir une industrie nationale solide, sans se limiter à un rôle de simple maillon complémentaire au sein de chaînes de production étrangères.
«L’accord avec l’Union européenne est en vigueur depuis plus de vingt ans et a été renforcé en 2014, sans qu’aucune étude d’impact ou évaluation approfondie n’ait été, à ce jour, présentée. Une telle étude aurait permis d’évaluer précisément ses effets sur la création d’entreprises, l’évolution des exportations et la préservation du tissu économique national», a-t-il rappelé.
Selon lui, l’absence de cette étude constitue un manque majeur, privant le législateur des éléments nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Pour sa part, le député Ali Zaghdoud a précisé qu’à partir de janvier 2026, plusieurs marchés européens et euro-méditerranéens imposeront des pénalités aux pays non adhérents à ces accords, compliquant ainsi l’accès à ces marchés en raison de l’application d’une valeur ajoutée supplémentaire sur de nombreuses marchandises. Dans ce contexte, il a averti que l’absence de ces accords constituerait un obstacle majeur aux exportations tunisiennes.
«Ces accords offriront davantage de flexibilité dans les opérations d’exportation», a-t-il souligné.
Le député a également mis en avant l’impact positif attendu sur la capacité opérationnelle des entreprises, estimant que de nombreuses structures disposent aujourd’hui d’un réel potentiel de développement à l’export. «Cette dynamique devrait se traduire par une amélioration de l’investissement et de la création d’emplois, d’autant plus que plusieurs entreprises attendent l’adoption de ces accords afin d’élargir et consolider leurs programmes d’exportation», a-t-il ajouté.
Accords Tunisie-UE : renforcer la compétitivité et stimuler les exportations
Le rapport de la Commission des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale de l’ARP souligne l’importance stratégique de la région euro-méditerranéenne pour les exportations tunisiennes. Cette importance s’explique par la proximité géographique et l’intégration économique entre la Tunisie et ses partenaires, faisant de cette région la première destination des produits industriels, agricoles et alimentaires tunisiens. Ces produits bénéficient des accords de partenariat et de libre-échange, qui offrent un accès préférentiel à des marchés regroupant plus de 500 millions de consommateurs.
Dans ce contexte, le rapport met en évidence que la modification du protocole (B) de l’accord de libre-échange aura des répercussions directes sur le tissu industriel tunisien. Cette réforme permettra de renforcer la compétitivité des entreprises, d’accroître leur part de marché dans la région euro-méditerranéenne, d’augmenter le volume des exportations tout en préservant les emplois existants et en générant de nouvelles opportunités d’emploi.
Par ailleurs, le projet de loi n°120/2025, relatif à la modification de l’accord euro-méditerranéen instituant le partenariat avec l’Union européenne, vise à mettre en œuvre le nouveau système euro-méditerranéen des règles d’origine. Ce dispositif facilite l’accès des produits tunisiens aux marchés européens, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement, contribuant ainsi à accroître les exportations et à créer des emplois supplémentaires.
De son côté, le projet de loi n°121/2025, portant sur les modifications de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles euro-méditerranéennes, s’inscrit dans le cadre du respect par la Tunisie de ses engagements internationaux et du renforcement de son tissu industriel. Il offre des avantages significatifs aux PME et favorise l’intégration dans les chaînes de production européennes et mondiales, notamment dans les secteurs des composants automobiles, des industries électriques et électroniques, ainsi que du textile et de l’habillement. Cette approche contribue à améliorer la compétitivité, à stimuler les exportations, à attirer les investissements et à favoriser le transfert de technologies.
Le rapport conclut que la mise en œuvre de ce nouveau système euro-méditerranéen des règles d’origine devrait élargir la base des entreprises exportatrices, créer de nouveaux emplois, augmenter le volume des exportations et renforcer la crédibilité de la Tunisie au niveau des marchés régionaux et internationaux.
Le rapport a précisé ainsi que lors d’une séance d’audition, le ministre du Commerce a rappelé que le 1er janvier 2026 constitue la date limite pour l’adoption et l’entrée en vigueur du nouveau système euro-méditerranéen des règles d’origine dans le cadre des accords commerciaux.
«L’origine des marchandises constitue un élément central pour le calcul des droits de douane et l’accès aux privilèges tarifaires», a-t-il indiqué.
Le ministre a précisé que ce système, instauré en 1999, repose sur l’accumulation de l’origine, l’intégration économique et la facilitation des échanges commerciaux. «Malgré le caractère protégé et difficile d’accès du marché européen, les nouvelles règles permettront aux produits tunisiens d’y accéder de manière efficace et plus stable», a-t-il ajouté.
Nouha MAINSI