La généralisation progressive de la facture électronique en Tunisie marque une étape décisive dans la modernisation du système fiscal et la transformation numérique de l’économie. Au-delà de l’outil technologique, ce dispositif engage des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, redéfinissant les obligations des entreprises et renforçant les mécanismes de contrôle et de transparence.
A ce propos, Nesrine Riahi, membre de l’Ordre des comptables de Tunisie (OCT), a affirmé mardi dernier, dans une intervention sur les ondes de la Radio nationale, que la facture électronique ne saurait être réduite à une simple innovation technique. Elle constitue un instrument juridique à part entière, doté d’une valeur probante et fiscale reconnue par l’administration. Émise via un logiciel agréé, signée électroniquement et transmise à travers une plateforme officielle, la facture électronique répond à des exigences strictes en matière d’authenticité, d’intégrité et de traçabilité, conformément aux normes en vigueur. Sur le plan juridique, ce dispositif permet de sécuriser les transactions commerciales en réduisant les risques de falsification, de double facturation ou de contestation. La signature électronique confère à la facture la même force juridique qu’un document papier, tout en facilitant son archivage et sa consultation en cas de litige ou de contrôle. Elle s’inscrit ainsi dans une logique de dématérialisation sécurisée des preuves, renforçant la sécurité juridique des opérateurs économiques. Par ailleurs, sur le plan fiscal, la facture électronique constitue un levier stratégique pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. La transmission en temps réel ou quasi réel des données à l’administration permet un meilleur suivi des opérations, une traçabilité accrue des flux économiques et un contrôle plus efficace de la TVA. Elle contribue également à élargir l’assiette fiscale et à instaurer une concurrence plus loyale entre les acteurs économiques.
D’un système essentiellement incitatif à un cadre juridique contraignant
Nesrine Riahi a rappelé que la mise en œuvre de la facture électronique en Tunisie ne date pas d’aujourd’hui. Introduite dès 2016, cette réforme concernait initialement un cercle restreint d’entreprises, principalement les grandes sociétés, notamment celles en relation directe avec l’État. À cette étape, le dispositif s’inscrivait davantage dans une logique expérimentale et ciblée que dans une obligation généralisée. Par la suite, le champ d’application de la facturation électronique a été progressivement élargi. Il a notamment intégré les opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, tout en excluant les commerçants de détail. Cette extension sectorielle traduisait déjà la volonté des pouvoirs publics de renforcer la traçabilité des transactions dans des domaines sensibles et à fort enjeu fiscal. Un tournant majeur est toutefois intervenu à partir de juillet 2025, avec l’introduction de sanctions à l’encontre des entreprises déjà soumises à l’obligation de facturation électronique. Selon Nesrine Riahi, cette évolution a marqué le passage d’un système essentiellement incitatif à un cadre juridique contraignant, traduisant un changement clair dans l’approche de l’administration fiscale. Enfin, la loi de Finances 2026 a consacré une nouvelle étape décisive. Son article 53 a étendu l’obligation de la facture électronique aux prestations de services, couvrant désormais l’ensemble des acteurs concernés par ce secteur. Cette généralisation confirme l’ancrage définitif de la facturation électronique comme pilier du système fiscal tunisien et comme outil central de lutte contre l’évasion fiscale et l’économie informelle.
Conjuguer fermeté juridique et pédagogie
Cela dit, la généralisation de la facture électronique ne va pas sans défis majeurs. Il faut tenir compte tout d’abord de la capacité réelle des entreprises, notamment les petites et moyennes structures, ainsi que les professionnels indépendants, pour lesquelles il faut du temps pour s’adapter à ce nouveau cadre numérique. L’acquisition de logiciels agréés, la mise en conformité des systèmes comptables et la maîtrise des outils de signature électronique représentent des coûts et des contraintes techniques non négligeables, susceptibles de fragiliser certains acteurs économiques. Par ailleurs, l’hétérogénéité des niveaux de digitalisation entre les régions et entre les secteurs risque de créer des disparités dans l’application de la réforme. Sans un accompagnement adéquat, cette transition pourrait accentuer les inégalités entre les entreprises déjà structurées et celles opérant dans des zones moins connectées ou à faible capacité technologique. Sur le plan juridique, la question de la sécurité des données et de la protection des informations commerciales et personnelles demeure centrale. La fiabilité des plateformes officielles, la prévention des cyberattaques et la clarté des responsabilités en cas de dysfonctionnement technique constituent des enjeux cruciaux pour garantir la confiance des opérateurs économiques dans le système.
Le passage à un cadre contraignant soulève également un défi d’acceptabilité. Pour une partie des acteurs économiques, notamment ceux issus de l’économie informelle, la facture électronique est perçue comme un instrument de contrôle fiscal renforcé plutôt que comme un outil de modernisation. Cette perception impose de conjuguer fermeté juridique et pédagogie, afin d’assurer une adhésion progressive et durable. Enfin, l’efficacité de la réforme dépendra de la capacité de l’administration fiscale à assumer ce changement d’échelle. Cela implique un renforcement des moyens humains et techniques, une meilleure coordination entre les institutions concernées et une application équitable de la loi, évitant toute sélectivité ou traitement différencié.
Justice fiscale et protection de l’économie
À travers la généralisation de la facture électronique, il y l’affirmation d’une volonté politique claire consistant notamment à rompre avec les pratiques opaques du passé et asseoir les fondements d’une gouvernance financière moderne, équitable et souveraine. Cette réforme s’inscrit dans une vision plus large tendant à restaurer l’autorité de l’État sur les circuits économiques, à garantir l’égalité devant l’impôt et à consacrer la transparence comme principe cardinal de l’action publique. En renforçant les outils de contrôle fiscal tout en sécurisant juridiquement les transactions, la facture électronique devient un instrument de justice fiscale et de protection de l’économie nationale, conformément à l’orientation prônée par le Président de la République Kaïs Saïed. Elle traduit la volonté présidentielle de bâtir un État fort par le droit, attentif aux intérêts des citoyens et déterminé à mettre fin aux dérives qui ont longtemps fragilisé les finances publiques. Dans ce contexte, la réussite de cette réforme dépendra de la capacité de l’État à accompagner les acteurs économiques, sans renoncer à l’exigence de rigueur, de responsabilité et de respect de la loi.
Ahmed NEMLAGHI