Face aux critiques croissantes des professions libérales et des petites structures, des députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déposé, le 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la loi n°17 de 2025 du 12 décembre 2025 relative à la loi de Finances 2026, étendant l’obligation d’émission des factures électroniques aux opérations de prestations de services et ce, à partir du 1er janvier 2026.
Une obligation qu’ils ont jugée pénalisante pour une large frange d’acteurs économiques. L’initiative plaide pour une mise en œuvre progressive et ciblée, limitant dans un premier temps l’obligation aux grandes entreprises, afin de concilier modernisation fiscale, contraintes techniques et respect des spécificités professionnelles.
La facturation électronique est un instrument juridique, d’une valeur fiscale, via un système répondant à des exigences strictes en matière d’authenticité, d’intégrité et de traçabilité, conformément aux normes en vigueur. Elle est censée s’étendre à toutes les prestations de services, dont notamment les professions libérales, l’hôtellerie, le transport et même les petits métiers. Or, certaines professions estiment qu’elles ne sont pas concernées par la facturation électronique à l’instar des avocats. En effet, l’Ordre national des avocats de Tunisie (ONAT) a annoncé, dans un récent communiqué, que le bâtonnier a officiellement saisi le ministère des Finances au sujet de l’application de la facturation électronique aux prestations des avocats, telle que prévue par l’article 53 de la loi de Finances pour l’année 2026. Une démarche entreprise suite à une réunion de la Commission de la législation générale de l’Ordre, tenue en présence de plusieurs avocates et avocats spécialisés en droit fiscal. Il est argué dans une lettre envoyée à ce sujet au ministère des Finances, que la facturation électronique ne concerne pas les «notes d’honoraires» des avocats, celles-ci étant régies par des dispositions spécifiques du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent et selon le bâtonnier, l’activité d’avocat ne relève pas des services soumis à la facturation électronique au sens de la loi de Finances 2026. D’autant plus que ce processus contreviendrait à l’obligation de confidentialité des données qui figurent sur la note d’honoraires. Ce que confirment sur ce point d’autres représentants de professions libérales telles que les médecins.
Concilier transparence fiscale et viabilité des activités économiques
C’est dans cette optique qu’un groupe de députés estimant que la mesure de facturation électronique ne peut pas être étendue à toutes les activités, ont déposé récemment une proposition de loi visant à réduire, dans un premier temps, le champ d’application de cette obligation aux prestations de services effectuées par les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), conformément à la législation en vigueur.
Cette approche vise à consacrer le principe de la progressivité dans la généralisation de la facturation électronique, tout en offrant à l’administration fiscale le temps nécessaire pour parachever ses préparatifs techniques et organisationnels avant une extension à plus grande échelle.
Au-delà des considérations techniques, le débat autour de la facturation électronique met en lumière la difficulté de concilier les impératifs de modernisation de l’État avec les réalités économiques et professionnelles du pays. La proposition de loi déposée par les députés entend ainsi instaurer un équilibre entre l’objectif de transparence fiscale et la nécessité de préserver la viabilité des activités économiques, en particulier celles qui ne disposent pas encore des outils ou des garanties nécessaires pour une transition numérique aussi rapide.
La proposition prévoit également une obligation de coordination interministérielle. Les ministères chargés des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication seraient tenus d’élaborer un rapport conjoint que le gouvernement devra soumettre à l’ARP dans un délai maximal de 30 jours. Ce rapport devra comporter une évaluation détaillée du degré de préparation technique et organisationnelle pour l’adoption d’un système de facturation électronique couvrant les biens et les services, ainsi qu’une estimation précise du coût financier, des besoins en infrastructures et des ressources humaines nécessaires à l’extension progressive de ce dispositif.
Respecter la confidentialité des données personnelles
En outre, la question de la protection des données personnelles et professionnelles se pose avec une acuité particulière. En l’absence d’un cadre technique, juridique et institutionnel pleinement opérationnel, garantissant à la fois la cybersécurité des systèmes et la confidentialité des informations échangées, l’extension précipitée de la numérisation des transactions fiscales pourrait exposer les personnes et les professions concernées à des risques réels. Ces risques concernent notamment les atteintes à la confidentialité des données sensibles, les failles de sécurité susceptibles d’être exploitées à des fins frauduleuses, ainsi que l’absence de mécanismes clairs de responsabilité en cas de violation ou de fuite d’informations. À cela s’ajoutent les défis liés à l’interopérabilité des systèmes informatiques, à la fiabilité des plateformes numériques, à la capacité de l’administration à assurer un contrôle sécurisé et continu, ainsi qu’à la formation des utilisateurs appelés à adopter ces nouveaux outils.
En définitive, le débat autour de la facturation électronique dépasse la seule dimension technique pour s’inscrire dans une réflexion plus large sur le rythme et les modalités de la transition numérique de l’économie. S’il ne fait guère de doute que la modernisation des outils fiscaux constitue un levier essentiel de transparence et de lutte contre l’évasion, sa mise en œuvre ne saurait être efficace ni durable sans une prise en compte rigoureuse des réalités professionnelles, des capacités techniques de l’administration et des impératifs de protection des données. La proposition de loi déposée à l’ARP apparaît ainsi comme une tentative de rééquilibrage visant à inscrire la généralisation de la facturation électronique dans une démarche progressive, sécurisée et concertée, seule à même de garantir l’adhésion des acteurs économiques et la crédibilité de la réforme.
Ahmed NEMLAGHI