La Chambre syndicale nationale des orthophonistes tunisiens du secteur privé a appelé à la suspension de l’application des procédures actuelles relatives à la facturation électronique et à la note d’honoraires, en attendant leur révision globale de manière à tenir compte des spécificités de la profession.
Dans un communiqué publié sur sa page officielle, la Chambre a appelé à l’ouverture d’un dialogue sérieux et responsable avec les structures syndicales et professionnelles concernées, dans un cadre participatif réel.
La Chambre estime que le respect du secret professionnel et la protection des données personnelles des patients sont une ligne alors que les dispositions actuelles risquent de porter atteinte à l’article 26 du cahier des charges régissant l’exercice libéral de la profession, ce qui constituerait une contradiction avec le cadre réglementaire et éthique en vigueur.
Elle a, en outre, exprimé son rejet de toute mesure susceptible de pousser les professionnels à la fermeture de leurs cabinets, à l’émigration ou au recours au secteur informel, soulignant la nécessité d’un processus de réforme équitable et progressif garantissant un équilibre entre les exigences de l’État, les droits des professionnels et ceux des citoyens.
Le communiqué de la Chambre syndicale nationale des orthophonistes du secteur privé fait suite à la publication de la note n°2 du 23 janvier 2026 émanant de la Direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, relative à l’explication des dispositions de l’article 53 de la loi de finances 2026 portant sur la facturation électronique et la note d’honoraires.
La chambre syndicale a fait part de ses préoccupations face aux conséquences des mesures jugées « soudaines », mettant en garde contre leurs répercussions sur l’avenir de la profession et sur le droit des citoyens à accéder aux services d’orthophonie, de rééducation et de réadaptation.
Toutefois, la Chambre réaffirme son adhésion de principe aux réformes, à la modernisation de l’administration, à la numérisation et à la transparence précisant que toute réforme réelle doit impérativement prendre en considération la nature paramédicale de la profession, sans compromettre la stabilité des praticiens ni la qualité des soins.
A noter que le ministère des Finances a annoncé, le 23 janvier 2026, l’élargissement du champ d’application de la facturation électronique aux prestations de services, conformément à l’article 53 de la loi de finances 2026, entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Cette disposition rend la facturation électronique obligatoire pour tous les prestataires de services, y compris les professions libérales, indépendamment du montant de la facture, de la taille de l’entreprise ou du régime fiscal applicable.
(D’après TAP)