Une proposition de loi visant à réviser en profondeur le régime de la retraite anticipée applicable aux femmes salariées du secteur privé, a été déposée jeudi dernier à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), à l’initiative d’un groupe de députés, et ce, dans l’objectif d’«adapter le cadre législatif aux évolutions sociales et professionnelles que connaît le marché du travail féminin».
Selon la loi sur la retraite anticipée pour des raisons personnelles, il n’y a pas a priori de différence selon que l’employé est une femme ou un homme. La différence réside dans l’âge, selon que le demandeur est employé dans le secteur public ou dans le secteur privé. Le fonctionnaire est habilité à demander la retraite anticipée à l’âge de 57 ans, avec un minimum de 15 ans de service. Tandis que l’âge pour l’employé du secteur privé est de 55 ans avec l’équivalent de 120 trimestres de cotisation à la CNSS soit 30 ans de service. Toutefois, selon la loi de Finances pour l’année 2022 en Tunisie, le départ à la retraite anticipée est autorisé avant l’âge légal de 62 ans, et ce, contrairement à ce qui a été précisé dans des dispositions précédentes relatives au régime de retraite des militaires, aux pensions civiles et aux survivants dans le secteur public. Il y a également le départ à la retraite anticipée dans certains cas précis, dont celui pour cause de maladie chronique, d’incapacité physique ou psychique ou encore par mesure disciplinaire pour incapacité professionnelle. Mais a priori, on n’a pas pensé à la femme qui, la plupart du temps, affronte des conditions pénibles aussi bien au travail qu’au sein de son entourage familial et se trouve éreintée au bout d’un certain temps.
Une proposition de loi concernant les femmes
C’était la députée Zeïneb Jiballah, qui a commencé au mois d’août 2025 par présenter les grandes lignes d’une proposition de loi, visant à réviser les règles relatives à la retraite anticipée concernant les femmes qui travaillent dans le secteur privé. C’est le texte de cette proposition qui a été fignolé et déposé à l’ARP par un groupe de députés avec un document explicatif, «selon la logique d’adapter le dispositif de protection aux réalités personnelles et surtout professionnelles des femmes actives». C’est ainsi que selon la proposition de loi pour accéder à la retraite anticipée, l’intéressée doit justifier de vingt années d’activité professionnelle et de la cessation définitive de toute activité rémunérée. Le texte réaffirme explicitement le caractère volontaire du départ à la retraite anticipée. Il supprime également certaines conditions jugées contraignantes, dont l’exigence de maternité de trois enfants, ainsi que la condition d’un âge minimum de 50 ans au moment de la demande, toutes deux prévues par des dispositifs antérieurs. S’agissant de l’impact financier de cette réforme sur la CNSS, la proposition de loi affirme qu’elle ne porterait pas atteinte à l’équilibre budgétaire du système de retraite. Selon la députée Zeïneb Jiballah, les cotisations sociales ne devraient pas diminuer, les départs anticipés étant appelés à être compensés par le recrutement de nouvelles salariées au sein des entreprises concernées.
Quels avantages par rapport aux anciennes conditions ?
Cette initiative relance ainsi le débat sur l’équité du système de retraite, la reconnaissance de la pénibilité du travail féminin et l’adaptation des politiques sociales aux réalités économiques et sociales actuelles. L’un des apports majeurs réside dans l’assouplissement significatif des critères d’éligibilité. Alors que les anciennes dispositions imposaient des conditions cumulatives strictes, le nouveau texte se contente d’exiger 20 années d’activité professionnelle, contre 30 années (120 trimestres) auparavant. C’est un avantage qui concerne entre autres, les femmes dont les carrières sont souvent discontinues en raison des responsabilités familiales. Il y a également la suppression de la condition de l’âge, une exigence supprimée, pour tenir compte désormais de la durée de carrière et la pénibilité réelle du travail, et non uniquement sur l’âge biologique. Par ailleurs, la condition de maternité, qui est discriminatoire, est supprimée. Selon la proposition de loi, les salariées sont désormais protégées contre toute pression de l’employeur visant à les pousser vers une sortie anticipée du marché du travail et ce, par le caractère volontaire du départ à la retraite. En outre, contrairement aux anciennes conditions, essentiellement techniques et uniformes, la proposition de loi adopte une approche plus sociale et genrée, tenant compte de la pénibilité du travail, de la double charge professionnelle et familiale et de l’usure physique et psychologique accumulée au fil des années. Concernant l’impact financier, il est présenté comme neutre pour la CNSS. Car si les dispositifs antérieurs soulevaient des craintes sur la soutenabilité financière, il est affirmé selon la proposition de loi que les cotisations sociales ne diminueraient pas, et que les départs anticipés seraient compensés par de nouveaux recrutements. Ainsi, la réforme est socialement juste, l’équilibre du système de retraite n’étant pas fragilisé.
Une proposition qui s’inscrit dans l’orientation de la politique sociale
La proposition de loi relative à la retraite anticipée des femmes du secteur privé s’inscrit ainsi, pleinement dans l’orientation générale de la politique sociale prônée par le président de la République, Kaïs Saïed, étant fondée sur la justice sociale, l’équité et la protection des catégories vulnérables. En rompant avec des critères rigides hérités d’anciens dispositifs, cette initiative traduit une volonté de réajuster les politiques publiques avec les réalités concrètes du travail et de la vie quotidienne des citoyennes. Cette réforme reflète également l’approche présidentielle visant à restaurer le rôle social de l’État, non pas par des mesures conjoncturelles, mais par une refonte progressive des mécanismes de protection sociale, afin qu’ils cessent d’exclure ceux et celles dont les parcours professionnels ont été marqués par la précarité, la pénibilité ou l’invisibilité statistique.
En reconnaissant l’usure professionnelle spécifique des femmes, notamment dans le secteur privé, le texte participe à la consolidation d’un modèle de développement plus juste, où le travail n’est plus envisagé uniquement sous l’angle de la rentabilité économique, mais aussi sous celui de la dignité humaine. Il s’agit là d’une déclinaison concrète du discours présidentiel appelant à «réparer les injustices accumulées» et à rétablir l’équilibre social au cœur de l’action publique.
Ainsi, au-delà de son volet technique, cette proposition de loi revêt une portée politique forte : elle illustre la convergence entre l’initiative parlementaire et la vision présidentielle d’un État social rénové, garant de l’égalité réelle et attentif aux transformations profondes du monde du travail en Tunisie.
Ahmed NEMLAGHI