Où en est-on avec le dossier des biens confisqués, ouvert pourtant en 2011 ? Depuis cette date, le dossier des biens confisqués et des avoirs spoliés demeure l’un des symboles les plus marquants des promesses inachevées de la révolution. Malgré un cadre juridique mis en place dès les premiers mois, la récupération effective de ces richesses au profit de l’État s’est heurtée à des blocages administratifs, à des pratiques douteuses et à des intérêts organisés.
Aujourd’hui, la question du rapatriement des avoirs à l’étranger refait surface avec acuité, révélant les limites de la gestion passée. Plus qu’un simple enjeu financier, ce dossier engage la crédibilité de l’État et sa capacité à faire prévaloir l’intérêt général. Sa réactivation s’impose désormais comme une urgence politique et souveraine
Ouvert dans le sillage de la révolution de 2011, le dossier des biens confisqués demeure, plus de quinze ans après, l’un des chantiers les plus complexes et les plus sensibles de la transition tunisienne. Le décret-loi 2011-13, a été promulgué dans le but de transférer à l’État les avoirs acquis illicitement par l’ex-président déchu, sa famille et ses proches après le 7 novembre 1987. Ces biens, considérés comme appartenant au peuple, ont commencé à être gérés par des commissions spécialisées. Il y a eu l’instauration d’un cadre juridique de la confiscation et de la gestion des biens confisqués et ce, par la création de la Commission de confiscation en vertu du décret-loi n°2011/13 du 14/03/2011 tel que modifié et complété par le décret-loi n°2011/47 du 31/05/2011 auprès du ministère chargé des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières.
Ladite commission a décidé de conclure trois conventions de gestion au profit de l’Etat avec trois sociétés. Il s’agit de la Société Cruise Tours, avec une Convention de gestion pour le compte de l’Etat relative à la cession des voitures, des véhicules et des embarcations confisquées, de la Société Gammarth immobilière avec une Convention de gestion pour le compte de l’Etat relative à la cession des biens immeubles, des fonds de commerce et du mobilier confisqués et de la Société El Karama Holding avec une convention de gestion pour le compte de l’Etat, relative à la cession des participations confisquées dans le capital des sociétés.
Toutefois, ces commissions n’ont pas réalisé le résultat escompté, à savoir la récupération des biens spoliés au profit de l’Etat à cause de certains éléments véreux qui ont tenté de céder certains biens confisqués au profit de quelques lobbies à un prix dérisoire. Et quoi qu’il en soit, plusieurs avoirs gelés dans des banques étrangères n’ont pas pu être rapatriés jusqu’à nos jours.
Cadre juridique trompeur et atteinte à l’intérêt général
C’est ce qu’a confirmé récemment le Président de la République Kaïs Saïed, lors de sa rencontre au palais de Carthage, avec la ministre des Finances Michket Slama Khaldi et le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili. Il a mis en garde contre les tentatives de certains acteurs cherchant à «contourner la révolution et à priver le peuple tunisien de son droit à récupérer les fonds qui lui ont été spoliés», dénonçant l’existence de cartels ayant profité d’un cadre juridique trompeur, en apparence légal, mais fondamentalement contraire à l’intérêt général.
Face à l’ampleur des dysfonctionnements constatés, plusieurs actions apparaissent aujourd’hui urgentes et incontournables. Il s’agit, en premier lieu, de réexaminer en profondeur les opérations de cession déjà effectuées, qu’elles concernent des biens immobiliers, mobiliers ou des participations financières, afin d’identifier d’éventuelles irrégularités et d’engager, le cas échéant, des procédures d’annulation ou de réévaluation. Il est également nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle, d’audit et de traçabilité, en assurant une transparence totale sur la gestion des biens confisqués, depuis leur identification jusqu’à leur cession. La clarification des responsabilités institutionnelles et la lutte contre les conflits d’intérêts constituent à cet égard, un préalable indispensable.
Rapatriement des avoirs spoliés à l’étranger : au cœur de l’agenda diplomatique
Par ailleurs, le dossier du rapatriement des avoirs tunisiens spoliés à l’étranger ne peut plus demeurer un angle mort de l’action publique. Quinze ans après la révolution, il doit être replacé au cœur de l’agenda politique et diplomatique, non pas comme un simple héritage du passé, mais comme un enjeu central de souveraineté économique et de justice sociale. Ces fonds, déposés dans des banques étrangères ou dissimulés à travers des montages financiers complexes, constituent une ressource stratégique pour un État confronté à de fortes contraintes budgétaires et à une demande sociale croissante. Kaïs Saïed a maintes fois déclaré qu’il s’agit des biens et avoirs spoliés aussi bien à l’époque de l’ancien président de la République déchu qu’à celle de la décennie noire. Mais c’est un dossier qui est resté, dès les premières semaines de la révolution, sans suivi sérieux de la part des gouvernements qui se sont relayés. Il y a également ceux, parmi des responsables, qui ont négligé la récupération de ces avoirs par la voie judiciaire dans les délais. Cela ne veut pas dire que les jeux sont faits et que les dés sont jetés. Les biens spoliés et placés dans les banques étrangères doivent être rapatriés.
Mobilisation judiciaire internationale et diplomatie financière
Cela suppose, en premier lieu, une mobilisation judiciaire internationale renforcée. La Tunisie est appelée à activer de manière plus systématique les mécanismes de coopération judiciaire prévus par les conventions internationales contre la corruption, notamment celles des Nations unies. La constitution de dossiers solides, juridiquement étayés, capables de résister aux lenteurs et aux exigences des juridictions étrangères, demeure une condition indispensable pour lever les gels et obtenir la restitution effective des fonds. Parallèlement, une diplomatie financière plus offensive s’impose. Le rapatriement des avoirs ne peut être traité uniquement sous l’angle technique ou judiciaire. Il relève également d’un rapport de force politique. Une coopération plus étroite avec les États concernés, les institutions financières internationales et les autorités de régulation bancaire est nécessaire, afin de dépasser les résistances bureaucratiques, les obstacles procéduraux et parfois les intérêts économiques qui freinent la restitution. Enfin, ce chantier exige une volonté politique claire et constante, à l’abri des calculs conjoncturels.
Le suivi du dossier doit être centralisé, transparent et soumis à un contrôle rigoureux, afin d’éviter les erreurs du passé, marquées par la dispersion des responsabilités et l’opacité des démarches engagées. Sans cette reprise en main stratégique, le dossier des avoirs à l’étranger risque de rester un symbole de justice inachevée, alors qu’il pourrait devenir un levier concret de réparation économique et morale au profit du peuple tunisien.
Au-delà des mesures techniques, l’enjeu est profondément politique et symbolique. Il s’agit de restaurer la crédibilité de l’État, de rompre définitivement avec les pratiques de prédation du passé et de rendre au peuple tunisien des ressources qui lui appartiennent de droit. Tant que ce chantier restera inachevé, le dossier des biens confisqués continuera d’incarner l’un des angles morts les plus sensibles de la justice transitionnelle en Tunisie.
Ahmed NEMLAGHI