«Le taux de propriété des logements est passé de 77,2% en 2014 à 75,1% en 2024, selon les résultats du recensement général de la population. Dans ce contexte, le ministère de l’Équipement et de l’Habitat s’oriente vers la mise en place d’un mécanisme de location-accession», a déclaré le ministre de l’Équipement et de l’Habitat, Salah Zouari, lors d’une séance d’audition tenue à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Cette séance, organisée le mercredi 4 février 2026 par la Commission de la planification stratégique, du développement durable et du transport, a permis aux membres de la commission, en présence du ministre, d’examiner deux projets de loi. Le premier porte amendement de la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, relative à l’approbation des statuts de la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), et le second modifie la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la Société de Promotion des Logements Sociaux.
Selon le texte du projet de loi n° 089/2025, relatif à l’amendement de la loi de la Société nationale immobilière de Tunisie, approuvée par la loi n° 19 de 1957 du 10 septembre 1957, le projet comporte un article unique prévoyant l’ajout d’une disposition à l’article 3. Celle-ci autorise la Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales à vendre des logements sociaux financés par les ressources du Fonds de promotion du logement au profit des salariés, soit par paiement échelonné, soit dans le cadre de contrats de location-accession.
S’agissant du projet de loi n° 090/2025, relatif à l’amendement de la loi n° 53 de 1977 du 3 août 1977 portant création de la Société de promotion des logements sociaux, il comprend également un article unique ajoutant une disposition à l’article 2. Cette disposition prévoit la possibilité de vendre des logements sociaux financés par les ressources du même fonds, soit par paiement échelonné, soit via des contrats de location-accession.
Adoption des amendements en commission
«À l’issue de cette audition, la commission a adopté les deux projets de loi portant révision des articles 2 et 3», a révélé le vice-président de la commission, Tarek Mehdi.
Dans une déclaration accordée au journal Le Temps, le député a précisé que le rapport de la commission sera ensuite transmis au bureau de l’Assemblée, chargé de fixer la date de la séance plénière. Une fois adopté, celui-ci sera soumis au Président de la République pour promulgation, avant sa publication au JORT.
«Dans une étape ultérieure, il reviendra au gouvernement de prendre les décrets d’application nécessaires», a-t-il ajouté.
La finalisation de ce processus permettra, à terme, de rendre possible la mise en place du mécanisme de location-accession, un dispositif régulièrement évoqué par le Président de la République, Kaïs Saïed. Le Chef de l’État a, à plusieurs reprises, souligné l’importance d’instaurer ce mécanisme afin de garantir aux Tunisiens un meilleur accès au logement.
Lancement d’une étude stratégique
Au-delà du processus législatif, la mise en œuvre d’un tel dispositif nécessite un plan d’action concret, ainsi qu’une infrastructure capable d’accueillir de nouveaux logements. C’est dans cette perspective que le ministre de l’Équipement a expliqué, lors de la séance d’audition à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), que son département, dans le cadre du renforcement des efforts de l’État pour soutenir les catégories sociales à revenu limité et conformément aux décisions présidentielles relatives à la réalisation de projets de logements accessibles par le mécanisme de location-accession, avait élaboré un plan d’action.
«Ce plan d’action sera mis en œuvre par les promoteurs immobiliers publics afin de réaliser des projets de logements selon le modèle de la location-accession», a-t-il ajouté.
Le ministre a également précisé que, dans le cadre de ces projets, la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) et la Société de promotion des logements sociaux collaboreront avec des entreprises privées pour la réalisation des programmes.
«Les crédits nécessaires à l’aménagement des terrains ont été alloués, et les promoteurs seront invités à recourir aux technologies modernes de construction afin de réduire les coûts, ce qui permettra de proposer des logements à des prix abordables», a indiqué le ministre.
Concernant le loyer, il a expliqué qu’il sera déterminé de manière équitable, en fonction du tarif appliqué dans chaque région et des capacités financières des citoyens.
Par ailleurs, le ministre a révélé que le ministère avait entamé la réalisation d’une étude visant à réviser la stratégie nationale du logement. «Le ministère prévoit de finaliser cette étude d’ici la fin de l’année 2026», a-t-il souligné.
Mise en œuvre progressive du plan exécutif avec livraison dès fin 2027
S’agissant du plan exécutif, le ministre a indiqué qu’il a déjà été lancé, notamment par l’attribution des terrains nécessaires aux promoteurs immobiliers publics, en vue de concrétiser la fourniture de logements sociaux via le mécanisme de location-accession. «Cette initiative s’inscrit dans le cadre des décisions présidentielles et des recommandations du Conseil ministériel restreint du 20 janvier 2025, qui visent à valoriser le patrimoine immobilier national pour soutenir l’investissement économique et renforcer le rôle social de l’État», a-t-il rappelé.
Le ministre de l’Équipement a par ailleurs réaffirmé, lors de sa présence au Parlement, que la mise en œuvre du plan de développement 2026-2030 permettra la réalisation d’environ 5.000 logements via le mécanisme de location-accession, pour un coût estimé à 750 millions de dinars.
«Dès 2026, le premier lot comprendra environ 1.213 logements répartis sur 11 gouvernorats, pour un coût de 212 millions de dinars», a-t-il précisé. La programmation de projets supplémentaires se poursuivra progressivement selon la disponibilité des terrains, afin de couvrir l’ensemble du territoire national.
En termes de délais et pour rendre ce mécanisme accessible aux citoyens, le ministre a souligné qu’une feuille de route a été élaborée et présentée au gouvernement. Elle prévoit la réalisation annuelle d’environ 1.000 logements sociaux pour les salariés à compter de 2026, avec une livraison des premiers logements prêts prévue à la fin de l’année 2027.
Par ailleurs, le ministre a annoncé que la plateforme de gestion du programme sera opérationnelle à la fin de l’année 2026, avec des critères et conditions clairs et transparents garantissant le succès de l’opération et la livraison des logements aux bénéficiaires selon des normes objectives.
«Une équipe dédiée a été mise en place pour définir les priorités de manière transparente, et des campagnes d’information accompagneront le lancement du programme», a-t-il ajouté.
Nouha MAINSI