Le bureau du l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a transmis à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l’aménagement du territoire, une proposition de loi, présentée par un groupe de députés, relative à la régularisation foncière des quartiers populaires.
En fait, cette initiative parlementaire date de 2024 et vise près d’un million de Tunisiens résidant dans ces quartiers. C’est ce qu’a déclaré récemment le député Mohamed Zied El Maher, lors de son intervention sur les ondes d’une radio locale, en précisant que la finalité de cette proposition est de définir les catégories concernées par la régularisation et de fixer la valeur d’enregistrement des biens immobiliers. Il faut dire que depuis l’ancien régime et surtout après 2011, les constructions anarchiques se sont multipliées, notamment dans les quartiers populaires, et ce, à cause des dysfonctionnements dans la réalisation des plans d’aménagement d’une part, et d’autre part, à cause de l’inégalité de traitement dans la délivrance du permis de bâtir, souvent sur fond de corruption et de malversations diverses.
Dès lors, en l’absence de cadres urbanistiques clairs et actualisés, de nombreuses constructions ont vu le jour en dehors de toute planification, sans respect des normes d’urbanisme et sans étude préalable des capacités d’infrastructure des terrains concernés. Ces quartiers se sont ainsi développés de manière désordonnée, parfois au détriment de la sécurité, de la salubrité et de la qualité de vie de leurs habitants. Face à cette réalité, les municipalités se sont souvent retrouvées devant le fait accompli, contraintes d’intervenir a posteriori pour assurer les services de base indispensables, tels que l’approvisionnement en eau potable, les réseaux d’assainissement et les installations électriques.
Cette gestion dans l’urgence a non seulement pesé sur les finances locales, mais a également mis en évidence l’urgence d’une approche globale et structurée de la question foncière et urbaine. Si bien que, selon des statistiques récentes, 38% des constructions annuelles en Tunisie sont édifiées en dehors des zones aménagées et sans permis légal. En moyenne, environ 80.000 nouveaux logements sont construits chaque année, dont 29.000 dans des zones informelles. Un problème qui a pris des allures de fléau auquel les municipalités essaient de faire face depuis de longues décennies. En fait, ce phénomène est expliqué par le déséquilibre entre le schéma de la croissance démographique et celui de la croissance économique, la pression démographique croissante et la détérioration de la situation économique et sociale.
Régularisation juridique et foncière de près de 1400 quartiers anarchiques
Composée de 12 articles, cette proposition vise notamment à définir les catégories concernées par la régularisation, ainsi que la valeur de l’enregistrement foncier et les principales procédures permettant de bénéficier de la mesure de régularisation. C’est ce qu’on peut lire dans l’article premier de la proposition où il est stipulé que «cette proposition a pour objectif la régularisation juridique et foncière des logements construits sans autorisation ou en infraction aux règles d’urbanisme avant le 31 décembre 2025. Ce qui implique qu’il n’y aura plus de régularisation des situations intervenant après cette date. Vivement donc que cette proposition soit adoptée au plus vite. Surtout qu’il est stipulé selon l’article 12 que «toute infraction aux règles d’urbanisme édictées dans le cadre de cette loi, après son entrée en vigueur, sera sanctionnée soit par la démolition de la construction érigée sans permis, soit par une amende équivalente à trois fois la valeur du terrain concerné».
Sachant qu’elle vise à «attribuer la propriété foncière à environ 800.000 à un million de Tunisiens répartis sur plus de 1400 quartiers anarchiques, en leur permettant d’obtenir des titres de propriété et d’accéder à des crédits». Par ailleurs, il y a également des habitations érigées sur des terrains privés sans respect des procédures légales et de la législation de l’urbanisme en vigueur. Ces habitations sont concernées par la régularisation en vertu de ce qui est stipulé dans l’article 2 de la proposition de loi. Les modalités d’obtention du certificat de régularisation et les avantages accordés aux bénéficiaires sont également définis dans ladite proposition.
Série d’auditions avec les parties prenantes
Selon El Maher, la commission parlementaire entamera une série d’auditions avec les auteurs de la proposition, ainsi que l’ensemble des parties prenantes, en vue d’un meilleur contenu du texte de la proposition. Concrètement, ces parties prenantes incluent en premier, les ministères concernés, au premier rang desquels le ministère de l’Équipement et de l’Habitat, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, ainsi que le ministère de l’Intérieur, en raison de leurs compétences respectives en matière d’urbanisme, de propriété foncière et de collectivités locales.
Viennent ensuite, les collectivités locales dont les conseils des régions et des districts, ainsi que les municipalités, qui sont en première ligne face aux constructions anarchiques et qui sont chargées de la gestion des plans d’aménagement, de la délivrance des autorisations et de la fourniture des services publics de base. Il y a également, les offices et agences techniques, tels que l’Agence foncière d’habitation (AFH), l’Office national de l’assainissement (ONAS) ou encore la STEG et la SONEDE, dont les interventions sont essentielles pour l’intégration des quartiers régularisés aux réseaux d’infrastructure. Sans oublier les experts et professionnels du secteur, notamment des urbanistes, des architectes, des géomètres-experts et des juristes spécialisés en droit foncier et en aménagement du territoire. Il fait également référence à la société civile et aux représentants des habitants, en particulier les associations de quartiers et les organisations actives dans le droit au logement, dont la contribution est jugée indispensable pour refléter les réalités sociales et économiques des populations concernées.
L’objectif affiché de ces auditions est double : éviter les écueils des régularisations partielles ou inefficaces du passé, et parvenir à un texte équilibré, conciliant impératifs de légalité, justice sociale, cohérence urbanistique et capacités réelles de mise en œuvre par l’État et les collectivités locales.
Lutte contre la marginalisation et la précarité foncière
En définitive, cette proposition de loi sur la régularisation foncière des quartiers populaires dépasse le simple cadre juridique. Elle s’inscrit dans une démarche visant à corriger des déséquilibres urbains et sociaux accumulés sur plusieurs décennies, tout en restaurant la confiance entre l’État et des citoyens longtemps maintenus dans la précarité foncière et l’informel. La réussite de cette initiative dépendra de la capacité du législateur à produire un texte réaliste, équitable et applicable, tenant compte à la fois des contraintes techniques, des impératifs d’aménagement du territoire et des situations sociales des populations concernées.
À travers un processus d’auditions inclusif et une concertation élargie, le Parlement est appelé à poser les bases d’une régularisation durable, susceptible de transformer des quartiers marginalisés en espaces urbains intégrés, porteurs de stabilité sociale et de développement local. Cela s’inscrit pleinement dans la politique portée par le Président de la République, Kaïs Saïed, visant à lutter contre la marginalisation sociale et territoriale et à consacrer le principe de justice sociale.
En plaçant la régularisation foncière au cœur de l’action publique, cette démarche entend réparer des injustices anciennes, intégrer des milliers de citoyens dans le cadre légal et garantir leur droit à un logement digne. Elle traduit également une volonté de rompre avec les approches fragmentaires du passé, en faisant de l’équité, de l’inclusion et de la dignité des citoyens des piliers fondamentaux des politiques publiques.
Ahmed NEMLAGHI