L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, lors d’une séance plénière tenue hier, deux projets de loi. Le premier texte, relatif à l’amendement de la loi n°19 du 10 septembre 1957 portant approbation des statuts de la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), comporte un article unique ajoutant une disposition à l’article 3. Celle-ci autorise la SNIT et ses filiales à céder des logements sociaux financés par le Fonds de promotion du logement au profit des salariés, soit par paiement échelonné, soit dans le cadre de contrats de location-accession. Le projet de loi n°089/2025 a été adopté par 92 voix pour et une voix contre.
Le second projet de loi, n°090/2025, modifie la loi n°53 du 3 août 1977 portant création de la Société de promotion des logements sociaux. Il introduit également un article unique ajoutant une disposition à l’article 2, permettant la commercialisation de logements sociaux financés par les ressources du même fonds selon les mêmes modalités. Ce texte a été approuvé par 90 voix pour et une voix contre. Dès l’ouverture de la séance, la Commission de la planification stratégique, du développement durable et du transport a présenté son rapport en présence du ministre de l’Équipement et de l’Habitat, Salah Zouari.
À cette occasion, le ministre a souligné que «l’accès à un logement décent constitue l’un des fondements essentiels de la dignité du citoyen», précisant qu’il s’agit également d’un facteur de stabilité et de sérénité sociale, ainsi que d’un levier favorisant la productivité et la croissance économique. S’agissant du mécanisme de la location-accession, consacré par l’adoption des projets de loi examinés en séance plénière, les données communiquées par le ministère indiquent que «jusqu’à fin janvier 2026, des arrêtés de cession ont été publiés pour une superficie totale d’environ 10,2 hectares au bénéfice de la SNIT, de la SNIT Sud et de la Société de promotion des logements sociaux».
Dans une perspective plus large, le ministère prévoit, dans le cadre du plan de développement 2026-2030, la réalisation d’environ 5.000 logements selon ce mécanisme, pour un coût estimé à 750 millions de dinars, soit une moyenne de 1.000 logements par an. Dès 2026, une première tranche de 1.213 logements sera lancée dans 11 gouvernorats, pour un investissement d’environ 212 millions de dinars. Le rapport indique, ainsi, que d’autres projets seront progressivement programmés en fonction de la disponibilité du foncier, afin d’assurer une couverture équilibrée de l’ensemble des régions du pays et de répondre aux besoins croissants en logements sociaux.
Sabeur Jelassi : «5.000 logements sociaux restent insuffisants face aux besoins»
À ce sujet, le président de la Commission de la planification stratégique, du développement durable et du transport, Sabeur Jelassi, a indiqué que la commission s’était particulièrement penchée sur le volume des logements programmés, estimé à 5.000 unités sur une période de cinq ans. S’il a salué cette initiative, le député a toutefois souligné que ce chiffre reste insuffisant au regard des besoins, rappelant que 24,9% des Tunisiens ne sont pas propriétaires du logement qu’ils occupent. Dans une déclaration accordée au journal «Le Temps», le député a précisé que des avancées ont été réalisées en matière de mobilisation foncière, avec la mise à disposition d’un stock foncier d’environ 10,7 hectares destiné à la réalisation de ces projets.
Il a également rappelé la nécessité de régulariser certains biens fonciers encore inexploités afin de les intégrer dans ce type de programmes. En ce qui concerne les bénéficiaires, le député a précisé que le dispositif cible les salariés des secteurs public et privé à revenus faibles et moyens. «Les conditions d’accès seront adaptées aux spécificités régionales, les loyers devant tenir compte des disparités entre les gouvernorats, tout en respectant des critères transparents.
La commission a, en outre, recommandé une révision des seuils de revenus afin d’élargir l’accès au programme», a-t-il expliqué. Quant au calendrier, Sabeur Jelassi a indiqué qu’une plateforme numérique dédiée sera opérationnelle d’ici fin 2026. Les premiers logements, au nombre de 1.213, devraient être livrés au début de l’année 2027. «Cette plateforme permettra aux citoyens de consulter les conditions d’éligibilité et les modalités d’inscription en toute transparence», a-t-il ajouté. Concernant les prix, le député a expliqué que les promoteurs publics ont acquis les terrains à un coût symbolique, ce qui signifie que le prix final tiendra principalement compte des coûts de construction. «Le financement sera assuré à 100% par l’État sous forme de prêts étalés sur 25 ans. Cette approche devrait contribuer à rendre les logements financièrement accessibles, tout en garantissant des standards de qualité assurant un habitat décent», a-t-il affirmé.
Logement : le ministre détaille les programmes et leurs résultats
Outre le nouveau mécanisme de location-accession, le ministre de l’Équipement et de l’Habitat a rappelé les autres dispositifs existants en matière de logement. Le Fonds de promotion du logement pour les salariés (FOPROLOS) constitue l’un de ces mécanismes. Ce fonds aide les salariés à devenir propriétaires d’un logement en leur accordant des prêts destinés à l’acquisition d’un terrain, à la construction, à l’extension ou à l’achat d’un logement auprès d’un promoteur immobilier public ou privé. Le ministre a également évoqué le programme du premier logement. Dans ce cadre, 17 banques se sont engagées à travers des accords spécifiques, avec pour objectif la commercialisation de 6.000 logements.
«À ce jour, 3.028 familles à revenus moyens ont pu bénéficier de leur premier logement, pour un financement total avoisinant 87,9 millions de dinars», a-t-il souligné. Il a cependant rappelé que l’une des principales difficultés rencontrées réside dans le contexte économique récent, marqué par une forte inflation et la hausse des taux d’intérêt jusqu’à 12%, ce qui a considérablement augmenté le coût du financement. Par ailleurs, le ministre a présenté le programme spécifique de logement social, instauré par la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de Finances complémentaire pour l’année 2012. Ce programme associe les dimensions économiques et sociales, en offrant des logements sociaux tout en renforçant la cohésion sociale et l’intégration urbaine.
Le premier volet de ce programme concerne l’éradication des logements rudimentaires, par leur remplacement par des logements neufs ou par leur restauration ou extension. «À ce jour, 9.528 logements ont été lancés, dont 7.368 ont été achevés et remis aux bénéficiaires», a souligné le ministre. Le second volet vise la construction et la mise à disposition de nouveaux logements sociaux, ainsi que l’aménagement et l’attribution de lotissements sociaux, afin de répondre aux besoins croissants en habitat décent et accessible pour l’ensemble des populations concernées.
Nouha MAINSI