La commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple doit se réunir demain pour examiner un projet de réforme de la loi n°52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants. Transmis à la commission en avril 2025, le texte comporte quarante articles et marque une étape importante dans l’évolution du cadre juridique tunisien en matière de lutte contre la drogue.
Adoptée au début des années 1990, la loi actuelle a longtemps constitué l’un des piliers de la politique pénale en Tunisie. Mais avec le temps, juristes, magistrats et acteurs de la société civile ont estimé qu’elle ne correspondait plus entièrement aux réalités actuelles, notamment face à la diversification des formes de consommation et au développement des réseaux criminels. Le projet de réforme vise ainsi à revoir l’équilibre entre répression et adaptation des sanctions, en distinguant davantage les situations d’usage individuel de celles liées au trafic organisé.
Des dispositions centrales appelées à disparaître
Parmi les points les plus significatifs de la réforme figure l’abrogation de plusieurs dispositions importantes de la loi actuelle. Le texte prévoit la suppression explicite des articles 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 18, qui constituaient jusqu’ici une partie essentielle du dispositif pénal.
Ces articles encadraient principalement la possession et la consommation de stupéfiants. L’article 4 traitait de la détention de substances prohibées sans autorisation légale, même en quantité limitée, tandis que l’article 5 portait sur l’usage personnel et les poursuites judiciaires visant les consommateurs. L’article 6 introduisait certaines circonstances aggravantes liées aux conditions de l’infraction, et l’article 7 concernait les situations de récidive avec un durcissement automatique des sanctions. L’article 8 fixait des règles relatives à la constatation de l’infraction et aux procédures de contrôle, alors que l’article 11 encadrait les analyses biologiques servant à établir la consommation de stupéfiants et leur valeur probante devant la justice. Enfin, l’article 18 permettait au juge de prononcer des sanctions complémentaires en plus de la peine principale.
Leur suppression traduit la volonté des rédacteurs du projet d’abandonner une approche jugée trop uniforme et strictement répressive, au profit d’une distinction plus claire entre consommateur et trafiquant.
Un nouveau régime de sanctions
Le projet introduit une révision du système des peines. Les amendes seraient relevées, tandis que les peines de prison seraient modulées en fonction de la gravité de l’infraction. L’objectif affiché est d’instaurer une meilleure proportionnalité des sanctions. La réforme mettrait ainsi davantage l’accent sur la lutte contre les réseaux de trafic plutôt que sur la simple consommation. Les infractions liées à la distribution organisée ou à la commercialisation de stupéfiants feraient l’objet d’un durcissement des peines.Cette évolution répond à une critique récurrente du cadre actuel, selon laquelle la loi appliquait parfois des sanctions lourdes à des situations de consommation individuelle sans distinction suffisante.
De nouvelles infractions prévues
Le texte prévoit également l’introduction de nouvelles incriminations. Parmi celles-ci figure le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à vérifier la consommation de stupéfiants. Une autre disposition vise l’introduction de drogues dans des produits alimentaires, pratique particulièrement dangereuse en raison de ses conséquences sanitaires. Le projet établit aussi une distinction plus précise entre usage, stockage et trafic, notamment dans les lieux publics, avec un renforcement des peines pour les activités de distribution.
La réforme comprend aussi un volet sécuritaire. Elle prévoit un renforcement de la protection des agents chargés de l’application de la loi, ainsi que de leurs familles, face aux risques liés aux réseaux criminels. Par ailleurs, le texte évoque le recours aux technologies modernes dans la surveillance et l’enquête, afin d’améliorer le démantèlement des organisations impliquées dans le trafic de stupéfiants.
Un débat juridique et social
L’examen du projet intervient dans un contexte de débat récurrent en Tunisie autour de l’efficacité et de l’équité de la législation en matière de stupéfiants. La loi de 1992 a marqué durablement la politique pénale du pays, mais ses modalités d’application ont suscité de nombreuses discussions au fil des années.
La réunion de la commission parlementaire constitue donc une étape importante avant un éventuel passage en séance plénière. Les discussions devraient porter non seulement sur la répression du trafic, mais aussi sur la manière de traiter les situations de consommation. L’enjeu dépasse la simple modification technique d’un texte juridique : il s’agit de définir l’orientation future de la politique pénale en matière de drogue, entre impératif sécuritaire et adaptation aux réalités sociales contemporaines.
Leila SELMI