La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a détaillé les nouveaux avantages fiscaux de la Loi de finances 2026, dont la principale mesure est la déduction intégrale des dons (libéralités) du revenu ou des bénéfices imposables. Désormais, la totalité des montants versés à certains organismes pourra être déduite du revenu imposable, ouvrant droit à une exonération fiscale intégrale.
La note explicative n°8, publiée par le ministère des Finances, précise la liste élargie des structures éligibles à ce dispositif. Pour la première fois, les entreprises communautaires, nouveau modèle économique promu par les pouvoirs publics, sont intégrées au dispositif, de même que les petites associations sportives dont les recettes annuelles sont inférieures à 500 mille dinars. L’objectif est de soutenir financièrement les clubs de proximité et les initiatives de développement local. Le champ d’application couvre également l’ensemble des établissements publics, qu’ils soient à caractère administratif ou non, les établissements de santé publique et l’Union tunisienne de solidarité sociale, afin de faciliter le financement privé du service public et de l’action sociale.
L’administration fiscale distingue deux modalités pratiques selon le statut du donateur. Pour les entreprises et professions libérales, les dons peuvent être effectués en numéraire, en équipements ou en matériel, et leur valeur totale est déductible du bénéfice annuel avant calcul de l’impôt. Pour les particuliers et salariés, seuls les dons financiers sont concernés et sont déductibles du revenu global annuel, sur présentation d’un justificatif de paiement lors de la déclaration d’impôt.
Afin d’éviter les abus, la DGELF conditionne cet avantage à des obligations déclaratives strictes. Les donateurs devront joindre à leur déclaration annuelle au titre de 2026 une liste détaillée des bénéficiaires et des montants attribués. L’administration rappelle qu’il incombe au donateur de vérifier que les associations sont légalement en activité et conformes à la législation. Ces mesures sont applicables de manière rétroactive au titre des dons accordés durant l’année 2025, qui seront donc déclarés en 2026 et lors des exercices suivants.
(D’après TAP)