Selon quel critère une compagnie d’assurance refuse d’assurer une voiture ? Car en principe, elle est liée par la loi qui détermine dans quelles conditions le contrat d’assurance doit être régi. Or, une polémique est suscitée ces derniers jours à ce propos, certains se demandant si ces refus par certains agents d’assurance ne sont pas abusifs, plus pour des considérations financières que pour des objectifs liés à la sécurité.
En principe, le secteur de l’assurance automobile est strictement encadré par la loi. Le contrat d’assurance, notamment en matière de responsabilité civile, obéit à des règles précises qui limitent la marge de manœuvre des assureurs. Autrement dit, ces derniers ne disposent pas d’une liberté absolue pour accepter ou refuser un assuré. Intervenant récemment sur les ondes d’une radio de la place, Hatem Amara, directeur de la Fédération tunisienne des sociétés d’assurance, a d’emblée, dans le but de lever l’équivoque, expliqué que l’objectif des compagnies d’assurance est de réduire les accidents de la route et leurs conséquences humaines et économiques. C’est la raison pour laquelle elles refusent d’assurer les voitures qui ne présentent pas d’attestations de visite technique à jour. Évidemment, si des voitures sont refusées à la visite technique, c’est qu’elles ne sont pas en état de circuler et qu’elles présentent dans ce cas un danger latent et un risque imminent d’accident. «Les sinistres coûtent cher à la collectivité. Les ressources mobilisées pour indemniser les accidents pourraient être réorientées vers l’investissement et le développement», a-t-il souligné.
Importance d’un encadrement équilibré du secteur
Quoi qu’il en soit, l’assurance automobile en Tunisie est strictement encadrée par la loi. Les compagnies ne disposent donc pas d’une liberté absolue. «Le secteur est parmi les plus régulés, avec un contrôle en amont et en aval », a-t-il affirmé, rappelant l’intervention rapide des autorités, notamment du ministère des Finances, dès l’émergence de la polémique soulevée par un député. A ce propos, un document en date du 12 mars 2025, a été adressé au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) dans lequel la ministre des Finances a indiqué que des missions de contrôle sur le terrain ont été menées pour comprendre les raisons du refus de couverture par des agents d’assurance, surtout pour les véhicules datant de plus de 20 ans et ce, suite à des cas signalés au gouvernorat de Kasserine. Il s’est avéré que les causes étaient liées au refus de validation par le service de visite technique, dans le but d’éviter les risques d’accident. Cela dit, le ministère des Finances n’a pas manqué de rappeler qu’en vertu de la loi, tout propriétaire de véhicule a le droit de bénéficier, au minimum, d’une assurance en responsabilité civile, obligatoire pour circuler. Cette loi s’impose à toutes les compagnies d’assurances. Toutefois, le refus par l’assureur doit être sérieusement motivé. En fait, il importe de concilier le droit du propriétaire du véhicule à contracter une assurance avec celui de prévenir les risques qui pourraient résulter de l’état de la voiture, surtout si elle est refusée par le service de visite technique. Le ministère appelle ainsi les compagnies d’assurance à se conformer strictement aux obligations légales, tout en soulignant l’importance d’un encadrement équilibré du secteur, garantissant à la fois la viabilité économique des assureurs et la protection des assurés.
Revoir la loi pour éviter les dérives
En fait, faut-il revoir la législation sur l’assurance automobile pour prévenir d’éventuels abus ou s’agit-il plutôt d’un problème d’application et de contrôle des règles existantes ? En principe en Tunisie, il existe un cadre juridique protecteur. L’obligation d’assurance, au moins en responsabilité civile, vise à protéger à la fois les conducteurs et les tiers. Elle constitue un pilier du système de solidarité face aux risques routiers. En théorie, les compagnies d’assurance ne peuvent ni refuser systématiquement un assuré ni imposer des conditions arbitraires qui videraient ce droit de sa substance. Dans la pratique, certains assurés dénoncent des dérives : refus de couverture pour certains véhicules, conditions jugées excessives ou encore, exigence de primes supplémentaires pour couvrir des risques pourtant essentiels. Le cas des véhicules anciens ou jugés à risque est particulièrement révélateur. Si l’état technique du véhicule peut légitimement justifier des réserves, la frontière devient floue lorsque des exigences financières supplémentaires sont imposées de manière peu transparente. Cela alimente le sentiment que certaines compagnies cherchent davantage à maîtriser leur rentabilité qu’à évaluer objectivement le risque.
Risque réel ou sélection économique ?
Il est légitime pour un assureur d’ajuster ses tarifs en fonction du risque. C’est le fondement même du métier. Mais lorsque cette logique conduit à exclure de facto certaines catégories d’usagers ou à rendre l’assurance inaccessible, la finalité sociale du dispositif est mise en cause.
Le danger est alors double. Il existe une exclusion progressive de certains automobilistes, notamment les plus modestes, et une circulation de véhicules non assurés, ce qui fragilise l’ensemble du système. Donc, plutôt qu’une refonte totale, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour rééquilibrer le système. Il importe de clarifier les critères de refus en imposant aux assureurs une motivation écrite, précise et vérifiable. Par ailleurs, il faut encadrer les surprimes en évitant les hausses abusives ou injustifiées. Il est également important de renforcer les mécanismes de recours pour les assurés en cas de litige. Par ailleurs, il est utile d’accroître le contrôle des autorités publiques, notamment du ministère des Finances, afin de garantir le respect des règles.
Au fond, la question n’est pas d’opposer assureurs et assurés, mais de préserver un équilibre. L’assurance automobile ne peut être réduite à une simple logique commerciale : elle remplit une mission d’intérêt général. Oui, les risques doivent être évalués avec rigueur. Mais cette exigence ne doit pas devenir un prétexte à des pratiques excluantes ou opaques.
Entre droit d’accès à la couverture et garantie de la sécurité
Revoir la législation peut donc s’avérer utile, mais l’essentiel réside sans doute dans son application effective et dans la transparence des pratiques. Car une assurance obligatoire qui devient difficilement accessible perd sa raison d’être. Garantir à chaque citoyen un accès équitable à l’assurance tout en préservant la viabilité du secteur, tel est le défi. Et c’est à l’État, régulateur et arbitre, de veiller à ce que cet équilibre ne soit jamais rompu au détriment des assurés.
En définitive, la question des refus d’assurance automobile en Tunisie ne peut être réduite à une simple opposition entre compagnies et assurés. Elle renvoie à un équilibre délicat entre un droit fondamental, celui d’accéder à une couverture minimale pour circuler, et une exigence tout aussi essentielle : garantir la sécurité routière. Si la loi impose aux assureurs d’offrir, au minimum, une assurance en responsabilité civile, elle leur reconnaît également le droit de refuser une couverture lorsque le véhicule présente un risque avéré, notamment en l’absence de visite technique valide. Encore faut-il que ces refus soient transparents, justifiés et exempts de toute dérive arbitraire.
Dans ce contexte, le rôle des autorités publiques, à l’image du ministère des Finances, apparaît déterminant pour veiller au respect de la réglementation et restaurer la confiance entre les différents acteurs du secteur. Au fond, la véritable priorité reste la protection de la vie humaine. Car au-delà des considérations juridiques ou économiques, assurer un véhicule, c’est d’abord prévenir des drames. Et sur ce terrain, aucune concession ne saurait être faite.
Ahmed NEMLAGHI