La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu récemment une séance pour examiner la version amendée de la proposition de loi n°047/2024 relative à la modification et au complément de la loi n°36 de 1994 du 24 février 1994 sur la propriété littéraire et artistique, avant de la soumettre au vote.
Un amendement qui ambitionne de lever les obstacles entravant l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres littéraires et artistiques. L’objectif est clair : permettre une diffusion plus large des contenus culturels à travers des formats adaptés, tels que braille, audio et numérique accessible, tout en préservant les droits des créateurs.
Ce texte s’inscrit dans une dynamique d’harmonisation avec les engagements internationaux du pays, notamment le Traité de Marrakech, ratifié par la Tunisie en 2016. Ce traité vise précisément à faciliter l’accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux œuvres publiées, en instaurant des exceptions encadrées au droit d’auteur.
Une version amendée enrichie par la concertation
Les initiateurs du projet soulignent que la version actuelle a été sensiblement améliorée à la lumière des observations formulées lors des précédentes auditions. Ont notamment contribué à ces ajustements les représentants du ministère des Affaires culturelles, ainsi que ceux de l’Organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins. Cette démarche participative a permis d’aboutir à un texte plus équilibré, tenant compte à la fois des besoins des bénéficiaires et des préoccupations des ayants droit. Parmi les avancées majeures de ce projet de loi figure une clarification substantielle des dispositions juridiques. Les exceptions permettant l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap ont été clairement dissociées des règles régissant les droits originels des auteurs, et regroupées dans des articles distincts. Un chapitre spécifique leur est désormais consacré, ce qui renforce non seulement la lisibilité et la cohérence du texte, mais aussi la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif. Cette structuration permet d’éviter toute confusion dans l’interprétation des dispositions, en établissant une frontière nette entre le respect des droits d’auteur et les mécanismes d’exception destinés à favoriser l’inclusion.
La reconnaissance légale doit s’accompagner de mesures concrètes
Cependant, au-delà de cette avancée sur le plan formel, plusieurs observateurs soulignent que la clarification juridique, aussi essentielle soit-elle, doit impérativement s’accompagner de mesures concrètes pour produire ses effets sur le terrain. Car faciliter l’accès aux œuvres ne peut se limiter à une reconnaissance légale : cela suppose la mise en place de moyens tangibles. Il s’agit notamment de développer des formats accessibles (braille, livres audio, supports numériques adaptés), de soutenir les organismes habilités à produire ces contenus et de garantir leur diffusion effective auprès des bénéficiaires. De même, la formation des acteurs concernés, l’accompagnement des institutions culturelles et la mobilisation de ressources techniques et financières apparaissent comme des leviers indispensables. En d’autres termes, la portée de cette réforme dépendra de sa traduction opérationnelle : sans dispositifs concrets, la clarification juridique risque de rester symbolique. À l’inverse, si elle s’accompagne de mécanismes effectifs, elle pourra constituer un véritable tournant en matière d’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap.
Des garanties renforcées pour les auteurs
Le projet révisé accorde une attention particulière à la protection des droits moraux et patrimoniaux des auteurs. Il encadre strictement les conditions dans lesquelles les œuvres peuvent être adaptées et diffusées sous des formats accessibles. Le statut des organismes habilités à produire ces versions est désormais clairement défini. Seules des entités agréées, répondant à des critères précis, pourront intervenir dans ce domaine. Afin d’éviter toute exploitation abusive, notamment à des fins commerciales, le texte prévoit la mise en place de mécanismes de contrôle renforcés. Parmi eux figure la création d’une commission dédiée chargée de veiller au respect des règles, ainsi que l’instauration de conditions d’agrément strictes pour les organismes concernés. Ces dispositions visent à garantir que les exceptions introduites servent exclusivement leur objectif social, sans porter atteinte aux intérêts légitimes des créateurs.
Vers un équilibre entre inclusion et création
Au-delà de son aspect technique, ce projet de loi traduit une volonté politique de concilier deux impératifs : le droit à l’accès à la culture pour tous et la protection de la création intellectuelle.
En outre, les membres de la commission ont unanimement salué les avancées apportées par cette version amendée, qu’ils considèrent comme une étape importante vers une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap, tout en préservant les équilibres juridiques existants.
Cependant, ils ont également insisté sur la nécessité d’engager une réflexion plus large autour de la loi de 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, dont certaines dispositions apparaissent aujourd’hui en décalage avec les évolutions technologiques et les nouvelles pratiques culturelles. Plusieurs intervenants ont notamment évoqué la question de certains aspects des droits de propriété intellectuelle, qui mériteraient d’être réexaminés en profondeur afin de mieux répondre aux enjeux contemporains, notamment à l’ère du numérique.
Pour autant, les initiateurs du texte ont appelé à faire preuve de prudence en distinguant clairement les priorités législatives. Selon eux, une révision globale de la loi de 1994, bien que nécessaire, devrait faire l’objet d’un projet distinct, afin de ne pas compromettre ni retarder l’adoption de la proposition actuelle, centrée sur l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres.
Cette approche pragmatique vise à préserver la cohérence du processus législatif : avancer par étapes, en traitant en priorité les urgences sociales, tout en préparant, dans un second temps, une réforme plus globale et structurante du cadre juridique de la propriété intellectuelle en Tunisie.
En quête d’une culture plus inclusive
En facilitant l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap, tout en encadrant rigoureusement les usages, la Tunisie franchit une étape importante vers une culture plus inclusive, sans compromettre les fondements du droit d’auteur. En définitive, ce projet de loi marque une avancée significative vers une culture plus inclusive en Tunisie, en levant des barrières longtemps invisibles pour les personnes en situation de handicap. En s’alignant sur les standards du Traité de Marrakech, le législateur affirme une volonté claire de garantir un accès équitable au savoir et à la création. Mais au-delà des principes, le véritable enjeu réside dans l’application concrète de ces dispositions. L’efficacité du dispositif dépendra de la capacité des institutions à encadrer les usages, à contrôler les dérives éventuelles et à accompagner les acteurs concernés. Trouver le juste équilibre entre accessibilité et protection des droits d’auteur reste un défi délicat. Car si l’inclusion est une exigence sociale, elle ne peut se construire qu’en préservant la valeur et les droits de la création. C’est donc à l’épreuve de la pratique que ce texte révèlera toute sa portée : un compromis ambitieux entre justice sociale et respect de la propriété intellectuelle.
Ahmed NEMLAGHI