Les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif sont désormais exonérés du droit de 10 dinars perçu au profit du programme d’appui à la réforme de la justice. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, cette mesure vise à supprimer les freins administratifs et financiers qui ralentissent les procédures judiciaires urgentes de l’administration publique, selon une note générale (n°12/2026) publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF).
Inscrite à l’article 43 de la loi de finances pour l’année 2026, cette disposition modifie l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2024, qui avait instauré un compte spécial au Trésor alimenté par ce droit sur les requêtes en autorisation de poursuite, les ordres de paiement et les appels. L’exonération couvre l’ensemble des structures étatiques (la présidence de la République et celle du Gouvernement, les ministères, les juridictions, les instances constitutionnelles, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ainsi que le Conseil national des régions et des districts (CNRD)), les collectivités locales (conseils municipaux, régionaux et de districts) ainsi que les établissements publics à caractère administratif rattachés au budget de l’État.
Le ministère des Finances justifie cette réforme par l’inadéquation entre les délais inhérents aux procédures d’exécution des dépenses publiques et la célérité exigée par certains contentieux urgents. Cette exemption doit permettre aux services du chargé général du contentieux de l’État, de la Douane et du contrôle économique d’engager plus rapidement les actions en justice, sans être pénalisés par les lourdeurs du circuit de paiement de ce droit fiscal.
À l’inverse, les entreprises publiques et les établissements à caractère non administratif, soumis aux règles du Code de commerce, restent redevables de ce droit et ne bénéficient pas de cet amendement. Cette réforme s’inscrit dans une politique nationale de simplification des démarches administratives, visant à garantir la continuité du service public et à assurer une protection plus efficace et réactive des droits et intérêts juridiques de l’État.
(D’après TAP)