Qui doit représenter le contribuable face à l’administration, l’avocat ou le conseiller fiscal ? Une question qui est au cœur de la proposition de loi actuellement débattue devant la commission de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). A priori et selon la proposition soumise à la discussion de l’ARP, le recours à un avocat est imposé pour les contentieux fiscaux dépassant le seuil de 25.000 dinars. Ce qui constitue une certaine inégalité injustifiée au détriment des conseillers fiscaux selon certains experts en la matière. D’autant plus que les experts comptables possèdent une formation solide et une expérience de terrain acquise notamment au sein de l’administration fiscale. C’est ce qu’a déclaré le conseiller fiscal et enseignant universitaire Salah Ayari, lors de son intervention récemment sur les ondes de la Radio nationale, en précisant qu’il vaudrait mieux laisser la liberté au contribuable de choisir un avocat ou un expert-comptable pour le représenter en cas de litige, devant les administrations fiscales. Quoi qu’il en soit, c’est l’avocat qui serait la personne idoine pour le représenter devant les tribunaux. A part cela, et d’après Ayari, le contribuable opterait pour le plus compétent, afin de le représenter dans les litiges fiscaux. Il a ainsi critiqué la règle imposant le recours obligatoire à un avocat pour les contentieux fiscaux dépassant le seuil de 25.000 dinars, estimant qu’elle crée une inégalité injustifiée au détriment des conseillers fiscaux. Selon lui, ces derniers disposent pourtant d’une expertise pointue, fondée à la fois sur une formation spécialisée et une expérience de terrain souvent acquise au sein de l’administration fiscale.
Liberté de choix du contribuable et logique de complémentarité
Dans ce sens, il a plaidé pour la restitution pleine et entière du droit pour le conseiller fiscal de représenter le contribuable devant les juridictions compétentes, notamment dans les recours contre les décisions de l’administration fiscale. «Il faut laisser le contribuable choisir la personne la plus apte à le défendre, en fonction de sa compétence et de sa spécialisation», a-t-il soutenu, appelant à une approche plus ouverte et plus équitable entre les professions juridiques et fiscales. Il a proposé la création d’une instance professionnelle dédiée, à l’instar des autres professions libérales, chargée d’organiser l’accès au métier, d’encadrer les pratiques professionnelles, de garantir le respect des règles déontologiques et d’accompagner la formation continue, notamment des jeunes diplômés. Dans cette optique, il préconise également un relèvement du niveau de qualification, avec l’exigence d’un diplôme de master en fiscalité, afin d’assurer un haut niveau d’expertise. Par ailleurs, la question des compétences respectives des différents intervenants du domaine fiscal reste également posée. Salah Ayari reconnaît l’existence de chevauchements entre conseillers fiscaux, experts comptables et comptables. Un compromis serait en cours d’élaboration afin de clarifier ces prérogatives, notamment à travers l’introduction dans le texte de loi d’une clause précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent «sans préjudice des compétences reconnues aux autres professions». L’objectif est d’instaurer une logique de complémentarité plutôt que de concurrence, dans l’intérêt du contribuable et de la sécurité juridique.
Unité du contentieux fiscal et garanties juridiques
En fait, le débat dépasse la seule question corporatiste. Il touche à la qualité du service rendu au contribuable, à l’efficacité du traitement des litiges fiscaux et, plus largement, à la performance du système fiscal. Une meilleure articulation entre les différentes professions, fondée sur la compétence et la spécialisation, pourrait contribuer à améliorer le règlement des contentieux, à renforcer la confiance des contribuables et, à terme, à optimiser les recettes fiscales de l’État. Toutefois, certains experts font une lecture différente de celle de Ayari, fondée sur l’unité du contentieux fiscal et sur les garanties juridiques offertes au contribuable. D’abord, il est possible de soutenir que la frontière entre phase administrative et phase juridictionnelle est, en pratique, de plus en plus ténue. Les échanges avec l’administration fiscale comportent déjà une forte dimension contentieuse, où l’argumentation juridique, la maîtrise des procédures et la stratégie de défense jouent un rôle central. Dans cette optique, réserver l’intervention de l’avocat à la seule phase judiciaire reviendrait à fragmenter la défense du contribuable, au risque de nuire à la cohérence du dossier. Ensuite, les partisans de l’obligation du recours à l’avocat font valoir que celui-ci offre des garanties spécifiques : indépendance statutaire, secret professionnel renforcé, responsabilité disciplinaire et formation approfondie en contentieux. Ces éléments sont considérés comme essentiels, notamment lorsque les enjeux financiers dépassent un certain seuil.
Nécessité d’un encadrement juridique
Par ailleurs, on peut objecter que la compétence technique des experts comptables, aussi solide soit-elle, ne se substitue pas à la maîtrise du droit processuel et du contentieux, qui constitue le cœur du métier d’avocat. Dès lors, confier à ce dernier un rôle central, y compris en amont, permettrait d’anticiper les risques contentieux et de sécuriser juridiquement les démarches du contribuable. Enfin, certains estiment que la logique de spécialisation ne doit pas conduire à cloisonner les professions, mais plutôt à reconnaître une évolution des pratiques. De nombreux avocats se spécialisent aujourd’hui en droit fiscal et développent une expertise technique comparable à celle des conseillers fiscaux, ce qui légitime leur intervention à toutes les étapes du litige. Au total, la critique adressée à la position de Salah Ayari repose sur l’idée que la défense du contribuable gagne en efficacité lorsqu’elle est unifiée et juridiquement encadrée, plutôt que segmentée entre différents intervenants aux compétences distinctes.
Efficacité et cohérence
En définitive, le débat autour de la représentation du contribuable en matière fiscale ne saurait se réduire à une opposition entre professions. Il met en lumière une question plus fondamentale, celle de l’efficacité, de la cohérence et de la sécurité juridique de la défense dans un domaine devenu de plus en plus complexe. Si la spécialisation des experts comptables et des conseillers fiscaux constitue un atout indéniable, la maîtrise du contentieux et des procédures reste, pour beaucoup, le domaine privilégié de l’avocat. L’enjeu consiste donc moins à exclure qu’à organiser intelligemment la complémentarité des compétences, tout en garantissant au contribuable le droit de bénéficier de la meilleure défense possible. C’est que toute réforme en la matière devrait viser un équilibre subtil consistant à préserver la qualité de l’accompagnement technique, tout en assurant une protection juridique optimale, sans céder à des logiques corporatistes qui risqueraient, en dernier ressort, de desservir l’intérêt du contribuable.
Ahmed NEMLAGHI