Le gouvernement est en train de finaliser une réforme majeure des systèmes de protection sociale, qui s’articule essentiellement autour de la diversification des sources de financement, de la réduction des écarts entre le secteur privé et le secteur public, et de la séparation entre les missions de recouvrement des cotisations et la gestion des différents services de protection sociale fournis aux citoyens comme les pensions de retraite, l’assurance-maladie et autres prestations sociales (allocations familiales, indemnisation chômage, etc.).
Cette réforme structurelle devrait être menée tout au long de la période d’exécution du plan de développement 2026-2030, selon des sources bien informées au sein du ministère des Affaires sociales. Elle prévoit, en premier lieu, la création d’une caisse centrale qui se chargerait de collecter les cotisations sociales (parts des employeurs et des salariés) et de les redistribuer ultérieurement à des caisses spécialisées, incluant la caisse d’assurance maladie, la caisse des pensions, la caisse des prestations sociales et la caisse de promotion immobilière.
Le but recherché est de limiter les chevauchements entre les divers régimes de protection sociale comme ceux perceptibles depuis plus d’une dizaine d’années, et dont la manifestation la plus frappante est le «siphonage systématique» de la part de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) et de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour assurer la continuité du versement des pensions de retraite.
Le deuxième axe de la réforme prévue est la révision des écarts existants entre les régimes de retraite dans les secteurs public et privé, dans le but d’instaurer un système plus équitable et plus pérenne. Dans ce cadre, les actions concrètes concernent la révision du mode de calcul des pensions de retraite ainsi que l’adoption d’un mécanisme périodique d’ajustement afin de suivre l’évolution de l’inflation. La pension de retraite est actuellement calculée sur la base d’un salaire de référence défini comme étant la moyenne des salaires des dix dernières années de travail, avec un plafond équivalent à six fois le SMIG pour les affiliés à la CNSS.
Au niveau de la CNRPS, le salaire de référence est basé sur la moyenne du traitement mensuel brut ayant fait l’objet de retenues durant les trois années précédant le départ à la retraite. De plus, la revalorisation des pensions des retraités affiliés à la CNSS, qui couvre essentiellement les salariés du secteur privé, est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Les affiliés à la CNRPS, qui couvre les salariés du secteur public (fonctionnaires), bénéficient, quant à eux, des mêmes taux de majorations salariales accordés aux actifs. Ces divergences créent d’ailleurs des écarts importants entre les niveaux de pensions perçues par les affiliés aux deux caisses.
Intensifier le contrôle et intégrer le secteur informel
Ces mesures sont cependant insuffisantes pour réduire le déficit abyssal des deux principales caisses de sécurité sociale (CNSS et CNRPS), surtout que les réformes «paramétriques» mises en œuvre ces dernières années comme le relèvement de l’âge de départ à la retraite à 62 ans et l’augmentation des cotisations des salariés et des employeurs n’ont offert qu’un répit de courte durée.
Et pour cause : le système de retraite par répartition, un modèle de financement des régimes de retraite qui repose sur le principe de la solidarité intergénérationnelle où les cotisations des salariés actifs financent directement et immédiatement les pensions des retraités, a atteint ses limites sous l’effet du vieillissement continu de la population tunisienne et de la baisse des recrutements aussi bien dans l’administration que dans le secteur privé. Le nombre de bénéficiaires de pensions, toutes catégories confondues (retraités, veuves et orphelins), avoisine 1,4 million de personnes, tandis que le nombre de retraités effectifs est estimé à environ 800.000. Les projections démographiques montrent que le nombre de retraités et de leurs ayants droit devrait augmenter alors que celui des actifs devrait stagner, voir reculer.
Au niveau de la CNRPS, le ratio actifs/retraités est passé de sept actifs pour un retraité en 1991 à deux actifs pour un retraité actuellement. Pour la CNSS, ce ratio est passé de huit actifs pour un seul retraité au début des années 1990 à trois actifs pour un retraité. Résultat : le déficit de la CNSS a atteint 1,2 milliard de dinars en 2024, contre 950 millions de dinars en 2023. La CNRPS a aussi vu son déficit atteindre 708 millions de dinars en 2024, contre 600 millions de dinars en 2023.
Pour corriger ce déséquilibre, la réforme des systèmes de protection sociale en cours d’élaboration prévoit une diversification progressive des sources de financement des régimes de sécurité sociale. Dans ce cadre, l’intérêt se porte sur le recours à des taxes parafiscales pour diversifier les sources de financement des régimes de sécurité sociale. Cette option s’inspire notamment de l’expérience française, où plus de 50 taxes sur des produits non essentiels, nocifs ou superflus sont reversées aux caisses sociales. À titre d’exemple, seuls 20% des recettes provenant de la vente des cigarettes en France vont dans les poches des buralistes et des fabricants de tabac.
Le reste, soit 80%, sert à financer les organismes de protection sociale, dont les caisses de sécurité sociale et la Caisse d’assurance-maladie. Des taxes parafiscales spécifiques pourraient également cibler certains secteurs d’activité économique florissants tels que ceux de la banque, des assurances et des cliniques privées ainsi que des industries polluantes comme la pétrochimie.
Une autre piste de réforme consiste à élargir la base des cotisants, non seulement en luttant contre la sous-déclaration et le «travail au noir», mais aussi en intégrant de nouveaux modes de travail en plein essor tels que le freelancing (travail indépendant) et les travailleurs du secteur informel dans les régimes de sécurité sociale. Le secteur informel représente, quant à lui, environ 44,8% de l’emploi total et plus d’un tiers du produit intérieur brut (PIB), ce qui constitue un grand gisement de ressources fiscales et de cotisations sociales capables de réduire les pressions sur les finances publiques et les caisses sociales.
Walid KHEFIFI