Le système de protection sociale tunisien est entré dans une phase critique de transition. Face à un déséquilibre structurel persistant et à l’accumulation de charges financières de plus en plus lourdes pour l’État et les institutions (CNSS et CNRPS), la restructuration des caisses sociales ne relève plus d’une simple option technique, mais d’une impérieuse nécessité nationale. Entre impératifs de viabilité budgétaire, transition démographique et préservation du pouvoir d’achat, le dossier s’impose au cœur du débat parlementaire et socio-économique
Malgré des injections financières répétées de l’État et des réformes paramétriques menées ces dernières années, le modèle actuel montre ses limites : un déficit structurel chronique. En effet, l’élargissement de l’écart entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires, exacerbé par les impayés et les retards de versement des cotisations de certaines structures publiques et privées, fragilise la trésorerie des régimes. Représentant plus de 95% des charges des caisses, le flux des paiements de retraite ne peut plus être soutenu par le seul mécanisme des cotisations salariales et patronales traditionnelles dans un marché du travail en mutation. L’enchevêtrement des créances croisées entre l’État, les caisses sociales et les prestataires de santé (notamment la CNAM) pèse lourdement sur la qualité des prestations et l’accès effectif des citoyens aux soins.
Le président de la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le député Ezzeddine Taïeb, a confirmé dans une radio privée que la situation financière des caisses sociales en Tunisie connaît une accumulation de crises d’une année à l’autre, soulignant que la solution ne réside pas dans l’injection de fonds supplémentaires à partir du budget de l’État, mais plutôt dans l’adoption de réformes structurelles et radicales garantissant la pérennité du système de sécurité sociale. «La crise dont souffrent les caisses sociales n’est pas conjoncturelle mais structurelle. Elle s’aggrave au fil des ans. L’État est contraint chaque année d’allouer des montants financiers sur le budget pour combler le déficit», explique-t-il.
Pour des alternatives de financement innovantes des caisses sociales
Face à l’essoufflement du modèle actuel, la recherche de sources de financement alternatives pour sauver les caisses sociales (CNSS et CNRPS) et la CNAM en Tunisie s’oriente vers des mécanismes innovants de solidarité nationale et de fiscalité ciblée.
Le président de la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille et des affaires sociales estime que «le traitement de cette situation exige la mise en place d’un projet de réforme global, reposant sur un diagnostic précis des différents problèmes financiers et administratifs, tout en déterminant les solutions possibles et en fournissant les données nécessaires pour évaluer la situation réelle des caisses».
Il a indiqué que parmi les principales solutions proposées figurent l’élargissement de la base des affiliés au système de sécurité sociale et la simplification des procédures de déclaration et de paiement ainsi que l’intégration d’une grande partie de l’économie informelle dans le circuit économique officiel. Il estime que la faiblesse des déclarations sociales constitue l’un des problèmes majeurs, insistant sur la nécessité de revoir ces pratiques de renforcement du contrôle sur les entreprises, tout en adoptant la digitalisation dans les différentes procédures administratives et le développement du système numérique pour permettre un suivi plus efficace des déclarations et des recouvrements afin de garantir plus de transparence et de permettre de cibler les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements envers les caisses sociales.
Par ailleurs, il a critiqué l’absence de données précises concernant l’endettement des caisses sociales, estimant que le manque de chiffres nécessaires empêche la présentation de propositions pratiques ou l’élaboration de solutions réalistes. La commission a suggéré la possibilité d’adopter des mécanismes d’apurement des dettes accumulées, à l’instar de certains mécanismes utilisés dans le secteur bancaire, mais la mise en œuvre de ces propositions reste conditionnée par la mise à disposition de données précises sur le volume et la nature de cet endettement.
Le président de la commission parlementaire a également souligné que «le système de sécurité sociale actuel repose essentiellement sur la relation traditionnelle entre l’employé et l’employeur, alors que la nature des activités économiques et des métiers a grandement évolué, créant des catégories et des professions qui n’entrent pas dans le cadre du système actuel». Il a insisté sur la nécessité de revoir les mécanismes d’adhésion et de couverture sociale pour les adapter aux mutations économiques et sociales, estimant que cette question n’a pas reçu l’attention suffisante dans les mesures annoncées dans le projet de budget 2027.
Concernant les mesures figurant dans le projet de budget du ministère des Affaires sociales pour l’année 2027, Taïeb a indiqué que les mesures relatives aux ressources financières des caisses comprennent principalement la hausse de certaines taxes fiscales, notamment sur les boissons alcoolisées. Il a estimé que ces mesures, bien que contribuant à fournir des ressources supplémentaires, ne constituent pas une véritable réforme du système de sécurité sociale, affirmant que ce qui est requis est une révision structurelle globale et non pas le fait de se contenter de collecter des ressources financières additionnelles à partir de sources limitées.
Le président de la commission parlementaire a également souligné que le système de sécurité sociale actuel repose essentiellement sur la relation traditionnelle entre l’employé et l’employeur, alors que la nature des activités économiques et des métiers a grandement évolué, créant des catégories et des professions qui n’entrent pas dans le cadre du système actuel. Il a insisté sur la nécessité de revoir les mécanismes d’adhésion et de couverture sociale pour les adapter aux mutations économiques et sociales, estimant que cette question n’a pas reçu l’attention suffisante dans les mesures annoncées dans le projet de budget 2027. Il est vrai, dit-il, que le manque de liquidités affecte la capacité des caisses à honorer leurs engagements envers les établissements de santé et les pharmacies. Le retard de paiement des créances contribue à aggraver les difficultés rencontrées par les structures sanitaires et impacte les pharmacies qui se retrouvent confrontées à des difficultés financières accrues, précisant que 300 pharmacies sont menacées de fermeture en raison du manque de liquidités et du retard de leurs créances. Il affirme de surcroît que cette situation exige des solutions urgentes, parallèlement à des réformes à long terme, pour éviter que la crise ne s’aggrave et ne se répercute davantage sur les services de santé fournis aux citoyens.
En ce qui concerne les solutions possibles, le député a insisté sur la nécessité d’adopter une vision réformatrice s’étalant sur au moins dix ans, estimant que les réformes gérées au jour le jour (année par année) ne peuvent pas donner les résultats escomptés. La réforme doit reposer sur l’implication des différentes parties prenantes, y compris le gouvernement, le Parlement, les experts et les représentants des secteurs sociaux et de la santé, avec la nécessité de fournir la volonté politique requise pour exécuter ces réformes.
Kamel BOUAOUINA