Le président de la République, Kais Saïed, a présidé, vendredi, au palais de Carthage, une réunion consacrée à l’examen des dispositions modifiant et complétant certains articles du code de commerce régissant le régime juridique des chèques.
Ledit projet de révision vient compléter le projet de loi modifiant l’article 411 du code de commerce, actuellement soumis à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), précise un communiqué de la présidence de la République.
Lors de cette réunion, le chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de parvenir à « un équilibre » qui soit en mesure de concilier entre les intérêts des différentes parties, proposant à ce titre d’accorder aux personnes condamnées ou en cavale « un délai raisonnable » pour régulariser leur situation.
Revenant sur les « mérites » de la nouvelle révision du régime des chèques, le chef de l’Etat a tenu à souligner que le projet de loi en vue aura le double mérite de permettre aux débiteurs de récupérer leur argent et de renforcer la sécurité des transactions par chèques, tout comme il contribuera aussi à améliorer les pratiques bancaires au service du développement économique et de la justice sociale.
« Ni l’emprisonnement, ni la cavale ne sont le remède à ce sérieux dilemme », a fait savoir le chef de l’Etat, estimant que le régime des chèques actuellement en vigueur est « injuste » et qu’il est temps d’y mettre fin.
C’est aussi un régime contreproductif, dès lors qu’il constitue un frein au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et une entrave à la relance de l’économie nationale», a encore expliqué le président Saïed.
« L’amendement doit rompre définitivement avec le système législatif actuel »
« L’amendement des articles du Code de commerce relatifs au système de transactions par chèques, doit être basé sur un équilibre entre toutes les parties concernées, à savoir l’émetteur, le bénéficiaire, ainsi que les établissements bancaires et financiers, avait indiqué le président de la République, Kaïs Saïed, lors d’une entrevue, lundi, au Palais de Carthage, avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel.
D’après un communiqué, publié mardi, par la présidence de la République, Kais Saied avait noté que l’amendement doit rompre définitivement avec le système législatif actuel, qui a fait plusieurs « victimes ».
Il a souligné, en outre, que le projet d’amendement doit compléter, clarifier et lever toute ambiguïté en rapport avec le projet de loi modifiant l’article 411 du Code de commerce.
Pour rappel, l’article 411 du Code du Commerce prévoit qu’«est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code de Commerce».
Le chef de l’Etat a affirmé que la responsabilité nationale exigeait l’instauration de l’équité dans de nouvelles législations rendant justice aux opprimés, pour en finir avec un cadre législatif régissant les chèques, déséquilibré et injuste.