Le dossier des terres collectives constitue un grand dilemme qui n’a de cesse de préoccuper l’Etat Tunisien depuis l’indépendance, a estimé le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili.
S’exprimant lors de la plénière de mercredi, à l’Assemblée des représentants du peuple au Palais du Bardo, dédiée à l’examen de la mission du département des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières dans le cadre du budget de 2025, le ministre a souligné que les problèmes soulevés par ce dossier tiennent à la non-application des dispositions de la loi n°2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives.
Le grand problème dans ce dossier, réside dans la difficulté à identifier et à délimiter ces terres, a affirmé le ministre, ajoutant que le dossier a été transféré au Tribunal immobilier lequel à son tour se trouve en mal de pouvoir le régler en raison d’un manque de ressources financières et humaines.
Comité de pilotage
Face à cette situation, il a été décidé de confier à un comité de pilotage le soin d’identifier les solutions propres à régulariser ce dossier. Ledit comité, a-t-il souligné, se penche actuellement sur l’élaboration d’un projet de révision avant de le soumettre au regard du Tribunal immobilier, mettant l’accent sur la nécessité de traiter ce dossier devant la justice.
Evoquant la question des entreprises citoyennes et sa relation avec les domaines de l’Etat, le ministre a affirmé que son département se penche sur l’élaboration d’un projet de loi modifiant la loi du 13 février 1995 sur les immeubles domaniaux agricoles.
L’objectif de cette révision étant de permettre à ces entreprises de se doter d’un droit de priorité dans l’exploitation de ces biens immobiliers à leur profit tout en bénéficiant d’une série de mesures d’accompagnement à cet effet.
Immatriculation des biens
Traitant de la question des « atteintes » au domaine de l’Etat, le ministre a mis l’accent sur l’impératif de procéder à l’immatriculation de ces biens, estimant que cette mesure ne manquera pas de contribuer à la « préservation » de ces biens.
Il a, dans ce contexte, ajouté que le département œuvre à ce que cette procédure soit gratuite dans le cadre de la consolidation du capital foncier, dénonçant à ce titre les incessantes atteintes ciblant plusieurs biens immobiliers domaniaux qui ont fait objet d’une emprise irrégulière parce que non immatriculés et l’Etat ne détient pas à leur égard, aucun titre de propriété.
Pour remédier à la situation, le ministre a appelé à la nécessité de décréter des mesures « audacieuses » et d’identifier des « solutions radicales » à ce sujet, citant en exemple, des réformes législatives urgentes instituant des mesures pénales dans le cadre du code du Domaine de l’Etat.
(avec TAP)