Soixante députés ont adressé une demande au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) concernant la présentation d’une proposition de loi amendant le décret-loi n°54 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication à la commission concernée, conformément aux dispositions de l’article 73 du règlement intérieur. Ils ont également demandé l’accélération de son examen.
Les députés ont indiqué, selon la demande qui a été déposée au bureau d’ordre à l’ARP, que le 20 février dernier, une proposition de loi amendant et complétant le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022 a été déposée.
Une pétition pour examen urgent signée par 57 députés a été également déposée en mai dernier, ont-ils ajouté, « mais le bureau du Parlement n’a pas soumis ladite proposition à la commission ».
La Constitution du 25 juillet 2022 stipule, dans le 2e paragraphe de l’article 68, que « les députés ont le droit de soumettre des propositions de loi, à condition qu’elles soient présentées par au moins dix députés » et l’article 123 du règlement intérieur de l’ARP prévoit que « le bureau de l’Assemblée doit transmettre les propositions et projets de loi à la commission chargée de leur étude dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur dépôt. Il en autorise la distribution à tous les députés et leur publication au site officiel de l’Assemblée », ont-ils rappelé.
A ce propos, les députés ont estimé que le non-passage de ladite proposition de loi « constitue une violation grave de la constitution tunisienne et du règlement intérieur de l’ARP, ainsi qu’une confiscation de la volonté des représentants du peuple et de leur droit garanti par la constitution dans la législation », lit-on de même source.
Ils ont réclamé de respecter l’article 68 de la Constitution et l’article 123 du règlement intérieur, appelant à soumettre cette proposition à la commission, suivant les dispositions de l’article 73 du règlement intérieur.